3. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

Décision déléguée de la Commission du 3.2.2012 modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers de la mer - C(2012)445 - délai : 3.4.2012

renvoyé fond: TRAN

pour information: IMCO

Règlement délégué (UE) n° …/... de la Commission du 7.2.2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers - C(2012)582 : délai 7.5.2012

renvoyé fond: ECON

Décision déléguée de la Commission du 8.2.2012 modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l'annexe III de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE - C(2012)615 - délai : 8.4.2012

renvoyé fond: BUDG

pour information: AFET