8.5. Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2010)0728 - C7-0408/2010- 2010/0362(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: James Nicholson (A7-0262/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0044)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0044)