7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (00068/2011/LEX - C7-0059/2012 - 2010/0251(COD));

- Directive de Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (00009/2012/LEX - C7-0062/2012 - 2010/0326(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (00067/2011/LEX - C7-0063/2012 - 2010/0298(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (00010/2012/LEX - C7-0064/2012 - 2010/0252(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (00079/2011/LEX - C7-0065/2012 - 2009/0035(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (00077/2011/LEX - C7-0066/2012 - 2010/0362(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (00076/2011/LEX - C7-0067/2012 - 2010/0373(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (00041/2011/LEX - C7-0068/2012 - 2010/0147(COD)).