13. Virements de crédits

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a rejeté la proposition de virement de crédits DEC 01/2012 de la Commission (N7-0038/2012 - C7-0023/2012 - 2012/2013 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 04/2012 de la Commission (N7-0042/2012 - C7-0041/2012 - 2012/2018 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, et à l'article 43 du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 1/2012 du Service européen pour l'action extérieure.