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Procédure : 2009/0157(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0045/2012

Textes déposés :

A7-0045/2012

Débats :

PV 12/03/2012 - 19
CRE 12/03/2012 - 19

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.3
CRE 13/03/2012 - 8.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0068

Procès-verbal
Lundi 12 mars 2012 - Strasbourg

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

19. Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I (débat)
Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen [COM(2009)0154 - C7-0236/2009- 2009/0157(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A7-0045/2012)

Kurt Lechner présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, Tadeusz Zwiefka, Evelyn Regner, Janusz Wojciechowski, Gerard Batten, Raffaele Baldassarre, Katarína Neveďalová et Silvia-Adriana Ţicău.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Alajos Mészáros et Andreas Mölzer.

Interviennent Viviane Reding et Kurt Lechner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 13.3.2012.

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