4. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties;

- accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.