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Procédure : 2009/0189(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0020/2012

Textes déposés :

A7-0020/2012

Débats :

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0066

Procès-verbal
Mardi 13 mars 2012 - Strasbourg

8.1. Accord entre l'UE et l'Islande et Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci [05306/2010 - C7-0030/2010- 2009/0189(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A7-0020/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0066)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

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