8.1. Accord entre l'UE et l'Islande et Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale *** (article 138 du règlement)(vote)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci [05306/2010 - C7-0030/2010- 2009/0189(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A7-0020/2012)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)