8.3. Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen [COM(2009)0154 - C7-0236/2009- 2009/0157(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A7-0045/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0068)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0068)

Intervention

Kurt Lechner (rapporteur), avant le vote.