PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2. Observateurs croates au Parlement européen

M. le Président, au nom du Parlement, souhaite la bienvenue aux membres du Parlement croate désignés en tant qu'observateurs au Parlement européen, qui ont pris place dans l'hémicycle.

Leur mandat prend effet à partir du 1er avril 2012.

La liste nominative des observateurs croates figure en annexe au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 17.4.2012).

3. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Jacek Olgierd Kurski, Carl Schlyter et Janusz Wojciechowski ont fait savoir qu'ils étaient présents à la séance du 28 mars 2012 mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

°
° ° °

Les procès-verbaux des séances des 28 mars 2012 et 29 mars 2012 sont approuvés.

4. Demande de défense d'immunité parlementaire

M. le Président communique que Dimitar Stoyanov a retiré la demande de défense de son immunité parlementaire présentée le 8 novembre 2011 et transmise à la commission des affaires juridiques conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (voir point 10 du PV du 15.11.2011).

La commission des affaires juridiques en a pris acte et a clôturé la procédure en question.

5. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes S&D et GUE/NGL et du secrétariat des non-inscrits les demandes de nomination suivantes:

commission DEVE: Patrick Le Hyaric à la place de Gabriele Zimmer

délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Francisco Sosa Wagner

délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Derek Vaughan à la place de Linda McAvan

délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Linda McAvan à la place de Derek Vaughan

délégation pour les relations avec l'Iran: Ewald Stadler

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera jeudi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (00080/2011/LEX - C7-0095/2012 - 2011/0135(COD))

- Réglement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (00001/2012/LEX - C7-0096/2012 - 2011/0212(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (00007/2012/LEX - C7-0097/2012 - 2012/0003(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (00021/2012/LEX - C7-0098/2012 - 2010/0262(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (00074/2011/LEX - C7-0099/2012 - 2010/0254(COD))

7. Questions avec demande de réponse orale et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1) questions avec demande de réponse orale (article 115 du règlement)

- (000052/2012) posée par Carlos Coelho et Simon Busuttil, au nom du groupe PPE, Ioan Enciu et Henri Weber, au nom du groupe S&D, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Franziska Keller et Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Passeports biométriques (B7-0107/2012);

- (000065/2012) posée par Sarah Ludford, Sophia in 't Veld, Renate Weber, Alexander Alvaro, Nadja Hirsch et Louis Michel, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Passeports biométriques (B7-0108/2012);

- (000046/2012) posée par Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, et Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, à la Commission: Qu'est-ce qu'un aliment "produit localement"? (B7-0109/2012);

- (000070/2012) posée par Elisabeth Köstinger, Herbert Dorfmann et Albert Deß, au nom du groupe PPE, Luis Manuel Capoulas Santos et Paolo De Castro, au nom du groupe S&D, James Nicholson, au nom du groupe ECR, George Lyon, Marit Paulsen, Liam Aylward, Britta Reimers, Marian Harkin et Giommaria Uggias, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Délimitation des zones défavorisées dans le cadre de la réforme de la PAC (B7-0110/2012);

- (000071/2012) posée par Patrick Le Hyaric et Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Délimitation des zones défavorisées dans le cadre de la réforme de la PAC (B7-0111/2012);

- (000100/2012) posée par Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, à la Commission: Passeports biométriques (B7-0112/2012).

2) déclarations écrites pour inscription au registre (article 123 du règlement)

- Joseph Daul, Enrique Guerrero Salom, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi et Gianluca Susta, sur le commerce international, vecteur de développement économique durable et de protection des consommateurs (0016/2012);

- Elmar Brok, Margrete Auken, Ryszard Czarnecki, Cornelis de Jong et Kristiina Ojuland, sur l'éducation et la discrimination religieuse au Pakistan (0017/2012);

- Antonio López-Istúriz White, Alexander Alvaro, Edit Herczog et Zuzana Roithová, sur le soutien à la mémoire et à la reconnaissance de Václav Havel, ancien Président de Tchécoslovaquie et de la République tchèque et défenseur des droits de l'homme (0018/2012).

8. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de janvier 2012 est disponible sur le site de Séance en direct.

9. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 30 mars 2012

Ana Vacarean (n° 0244/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0245/2012); Förster Martin (n° 0246/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0247/2012); Marcin Pawlik (n° 0248/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0249/2012); Jolanta Kusza (n° 0250/2012); Anna Stachecka (Grupa Inicjatywna Mieszkancow Gminy Sztutowo) (4 signatures) (n° 0251/2012); Wojciech Szerwinski (n° 0252/2012); Horst Albert Jung (n° 0253/2012); Vincze Janosne (n° 0254/2012); Anna Schneider (n° 0255/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0256/2012); Tomás San Nicolás González (n° 0257/2012); Walter Fischer (n° 0258/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0259/2012); Günter Dillikrath (n° 0260/2012); Rafa Jarosław (n° 0261/2012); Istvan Kovacs (n° 0262/2012); Martin Janecke (n° 0263/2012); Ralf Von der Lieth (18 signatures) (n° 0264/2012); Christian Treczoks (n° 0265/2012); Nicole Andres (n° 0266/2012); József Tibor dr.Darányi (n° 0267/2012); Jacqueline Smolders (n° 0268/2012); Gersdorf Carlo Wolf (n° 0269/2012); Thomas Schmidt (n° 0270/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0271/2012); Jerzy Jorasz (Ecolevel s.c.) (n° 0272/2012); Dušan Pažitka (n° 0273/2012); Volker Habl (22 signatures) (n° 0274/2012); Szabolcs Szécsi (n° 0275/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0276/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0277/2012); Jozsef Daranyi (n° 0278/2012); Istvanne Torok (n° 0279/2012); Drahomíra Bláhová (Alba a.s.) (n° 0280/2012); (Nom Confidentiel) (38 signatures) (n° 0281/2012); Javier Carrillo Castaño (n° 0282/2012); Julián Pérez García (n° 0283/2012); Juan Manuel Barcóns Trueba (n° 0284/2012); José Alberto Escolar Escolar (n° 0285/2012); Silvia Beltrán Pallares (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (n° 0286/2012); Silvia Beltrán Pallares (Plataforma Europea de los Consumidores y del Medio Ambiente) (n° 0287/2012); Carlos Rodrigo Pérez (n° 0288/2012); lara Adriana Andreescu (n° 0289/2012); Nom Confidentiel) (n° 0290/2012); Ioan-Laurentiu Cocan (n° 0291/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0292/2012); José Ramón Gil Benito (n° 0293/2012); Alfonso Jiménez Cervilla n° 0294/2012); Antoni Petru (Liga Dreptatil Impotriva Coruptiei Si Abuzurilor din România) (n° 0295/2012); Miguel Ángel Salas González (3 signatures) (n° 0296/2012); Gheorghe Cimpeanu (n° 0297/2012); Association ARIVEM (Association ARIVEM) (n° 0298/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0299/2012); Colin Hepper (n° 0300/2012); Eric S Thomsen ("Romano") (n° 0301/2012); Radouan Ben Lahmar (n° 0302/2012); Paraschiva Grigorie (n° 0303/2012); Michel Simixis (n° 0304/2012); Ioan Caraus (n° 0305/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0306/2012); Marco Picardi (n° 0307/2012); Francesco Mantuano (n° 0308/2012); Gyula Marton (n° 0309/2012); Barna Csibi (n° 0310/2012); Dmitri Suhoroslov (n° 0311/2012); Kari Nikkarikoski (n° 0312/2012); Ernest Elsen (n° 0313/2012); Françoise Massot (n° 0314/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0315/2012); Filomena Vacca (n° 0316/2012); Jurgen Brul (n° 0317/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0318/2012); Nickolas Parmenter (n° 0319/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0320/2012); Christina Markellou (n° 0321/2012); Jean Michel Raux (n° 0322/2012); Gordon Edward Fanthom (n° 0323/2012); Sebastiano Cavalieri Ducati (n° 0324/2012); Wolfgang Semrad (n° 0325/2012).

Le 4 avril 2012

Nadine Müsch (n° 0326/2012); Ulrich Neef (n° 0327/2012); Steffen Raschack (n° 0328/2012); Eckhard Slominski (n° 0329/2012); Ulrich Neef (n° 0330/2012); Ulrich Neef (n° 0331/2012); Ulrich Neef (n° 0332/2012); Magdalena Meng (n° 0333/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0334/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0335/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0336/2012); Dietlind Schmidt (Beratungsstelle für Menschen in Wohnungsnot ) (n° 0337/2012); Georgios Floras (n° 0338/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0339/2012); Sebastian Boeken (n° 0340/2012); Laszlo Madarasz (n° 0341/2012); Aneta Arcisz (8 signatures) (n° 0342/2012); Wiebke Reinhardt (n° 0343/2012); Helmuth Vorwerk (4 signatures) (n° 0344/2012); Jacek Kaliciuk (Zachodniopomorskie Towarzystwo Przyrodnicze) (n° 0345/2012); Wolfgang Semrad (n° 0346/2012); Anti Slavery International (Anti Slavery International) (13379 signatures) (n° 0347/2012); Paolo Mollica (n° 0348/2012); Jane Daunt (n° 0349/2012); Sally Milnes (n° 0350/2012); Helena McGee (n° 0351/2012); Marina Serenella Farris (n° 0352/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0353/2012); Carlo Pollice (n° 0354/2012); Kelvin Whittaker (n° 0355/2012); Yates Shaun (n° 0356/2012); Yann Flory (Collectif "Nappe phréatique en danger - Destocamine") (n° 0357/2012); Adolfo Pablo Lapi Campillo (n° 0358/2012); María Elena Solís Yánez (n° 0359/2012); Leif Lundgren (n° 0360/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0361/2012); David Smith (n° 0362/2012); Jacques Maret (Groupement Foncier Agricole (GFA) La Levée) (n° 0363/2012); Daniela Botta (Comitato Diritti Non Regali per i Malati Rari) (n° 0364/2012).

Le 10 avril 2012

Nastase Andreescu (n° 0365/2012); Alexandru Szentgyorgyi (n° 0366/2012); Marius Claudiu Sava (n° 0367/2012); Manuel Almiñana Iturbe (n° 0368/2012); Daniel Mihai Iancu (n° 0369/2012); Manuel Guerrero Martín (n° 0370/2012); Miguel Ângelo Correia (n° 0371/2012); Juan Manuel Martínez Labarga (Asociación ARBA) (n° 0372/2012); Diego De Ramón Hernández (n° 0373/2012); (nom confidentiel) (n° 0374/2012); Isabel Gomes (n° 0375/2012); Mariuca Ionescu (n° 0376/2012); Clara López Soriano (n° 0377/2012); Alberto De La Peña Guillén (n° 0378/2012); Viorel Gligor (n° 0379/2012); Tabacaru Octavian (n° 0380/2012); Caterina Preda (n° 0381/2012); (nom confidentiel) (n° 0382/2012); Juan José Costa Chillida (20 signatures) (n° 0383/2012); Leandro Marques (n° 0384/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0385/2012); Staicu Viorel (n° 0386/2012); Iulian Covalencu (n° 0387/2012); C. Nicaud (n° 0388/2012); Jean Leftwick (n° 0389/2012).

Le 11 avril 2012

(Nom Confidentiel) (n° 0390/2012); Rodney Maile (n° 0391/2012); Mojmír Babáček (n° 0392/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0393/2012); Ruzena Svedelius AgrD (n° 0394/2012); Kerry Bernal Coates (n° 0395/2012); Joann Marsh (n° 0396/2012); Juan Vidal Díaz Soto (n° 0397/2012); Marius Claudiu Sava (n° 0398/2012); Oisin Jones-Dillon (n° 0399/2012); Félix Romero Colmenar (n° 0400/2012).

Le 13 avril 2012

Panagiotis Kalfagiannis (Federation of Greeks Broadcasting Unions) (n° 0401/2012); Jurgen Hauke (n° 0402/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0403/2012); Angelika Kraus (n° 0404/2012); Karin Dr. Jäckel (n° 0405/2012); Günter Mühlbauer (n° 0406/2012); Marianne Baronin von Buseck (n° 0407/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0408/2012); (Nom Confidentiel) (n° 0409/2012); Thomas Lück (n° 0410/2012); Ingo Dr. Rau (n° 0411/2012); Dimosthenis Kapetanakias (n° 0412/2012); Petar Troyanski (Асоциация на свободното слово "Анна Политковская")) (n° 0413/2012); Stefanie Mack (n° 0414/2012).

10. Virements de crédits

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a examiné en sa réunion du 29 mars 2012 la modification au tableau des effectifs 2012 - Section VI – Budget général – Exercice financier 2012 du Comité économique et social européen.

11. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires, des rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 - C7-0269/2011 - 2011/0243(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Dominique Riquet (A7-0034/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (COM(2010)0794 - C7-0005/2011 - 2010/0380(COD)) - commission EMPL - Rapporteur: Milan Cabrnoch (A7-0043/2012)

- Rapport sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Jo Leinen (A7-0048/2012)

- * Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM(2011)0169 - C7-0105/2011 - 2011/0092(CNS)) - commission ECON - Rapporteure: Astrid Lulling (A7-0052/2012)

- Rapport sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI)) - commission CULT - Rapporteur: László Tőkés (A7-0057/2012)

- * Rapport sur le projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00092/2011[[01]] - C7-0387/2011 - 2011/0815(NLE)) - commission AFCO - Rapporteur: Paulo Rangel (A7-0064/2012)

- *** Recommandation sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (00092/2011[[02]] - C7-0388/2011 - 2011/0816(NLE)) - commission AFCO - Rapporteur: Paulo Rangel (A7-0065/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0655 - C7-0350/2011 - 2011/0283(COD)) - commission REGI - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A7-0067/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") (COM(2011)0522 - C7-0225/2011 - 2011/0226(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Adam Bielan (A7-0068/2012)

- Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Azerbaïdjan (2011/2316(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Anneli Jäätteenmäki (A7-0071/2012)

- Rapport sur la modification des articles 87 bis et 88 du règlement du Parlement européen (2009/2195(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: Carlo Casini (A7-0072/2012)

- Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie (2011/2315(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Tomasz Piotr Poręba (A7-0079/2012)

- * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121 - C7-0092/2011 - 2011/0058(CNS)) - commission ECON - Rapporteure: Marianne Thyssen (A7-0080/2012)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11104/2011 - C7-0241/2011 - 2011/0160(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Elisabeth Köstinger (A7-0081/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14034/2011 - C7-0046/2012 - 2011/0127(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Elisabeth Köstinger (A7-0082/2012)

- Rapport sur un marché unique du numérique concurrentiel - l’administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0083/2012)

- Rapport sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (2011/2195(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Nuno Teixeira (A7-0084/2012)

- Rapport sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme (2011/2185(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Richard Howitt (A7-0086/2012)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 - C7-0088/2012 - 2012/2011(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Francesca Balzani (A7-0097/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (17433/2011 - C7-0511/2011 - 2011/0382(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Sophia in 't Veld (A7-0099/2012)

- Rapport sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (2011/2307(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Gerben-Jan Gerbrandy (A7-0101/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (07434/2012 - C7-0085/2012 - 2012/0028(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: Elmar Brok (A7-0139/2012)

2) par les députés

2.1) propositions de résolution (article 120 du règlement)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la protection des cultures contre les insectes parasites à l'aide d'un système novateur (B7-0194/2012)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la généralisation en Europe d'un projet de la ville de Strasbourg (B7-0195/2012)

- Nuno Melo. Proposition de résolution sur l'ouverture du marché européen aux produits textiles et d'habillement provenant du Pakistan (B7-0197/2012)

- Nuno Melo. Proposition de résolution sur le Centre international d'affaires de Madère (CINM) (B7-0198/2012)

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur les politiques dans le domaine du sport (B7-0199/2012)

2.2) propositions de recommandation (article 121 du règlement)

- Kristiina Ojuland et Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur l'application de restrictions communes en matière de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergei Magnitsky (B7-0196/2012)

12. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de avril 2012 (PE 483.920/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Mardi

Pas de modification proposée.

Mercredi

Demande du groupe PPE visant à inscrire à l'ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la sécurité juridique des investissements européens à l'extérieur de l'Union européenne suivies d'interventions des groupes politiques.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, et Jaime Mayor Oreja pour la soutenir.

Le Parlement approuve cette demande.

Délai de dépôt:

Propositions de résolution: mercredi 18 avril à 12 heures

Amendements et proposition de résolution commune: jeudi 19 avril à 12 heures

Amendements aux propositions de résolution commune: jeudi 19 avril à 13 heures.

Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra qui, tout en se félicitant de l'approbation de cette demande, signale que Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) ne sera pas en mesure de participer au débat de demain.

Demande du groupe S&D visant à supprimer de l'ordre du jour le rapport Astrid Lulling sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (A7-0052/2012).

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, pour motiver la demande, Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, pour la soutenir et Astrid Lulling (rapporteure), contre cette demande.

Par VE (122 pour, 173 contre, 3 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Jeudi

La proposition de résolution présentée par le groupe GUE/NGL, conformément à l'article 90, paragraphe 6, du règlement, sur la saisine pour avis de la Cour de justice concernant la compatibilité avec les traités, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure (B7-0200/2012), est inscrite directement à l'heure des votes avant le vote sur le rapport Sophia in 't Veld (A7-0099/2012)

Les délais de dépôt des amendements et des propositions de résolution de remplacement concernant le rapport Filip Kaczmarek sur l'impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations (A7-0056/2012) ont été fixés à mercredi 18 avril à 12 heures.

Vendredi

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13. La sécurité juridique des investissements européens à l'extérieur de l'Union européenne

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), à sa demande, fait une brève déclaration sur les récentes décisions et annonces des autorités argentines concernant les investissements européens dans certains secteurs.

Le débat aura lieu mercredi.

14. Les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (débat)

Rapport sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, y compris les conséquences pour la politique stratégique de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme [2011/2185(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Richard Howitt (A7-0086/2012)

Richard Howitt présente son rapport.

Intervient Cristian Dan Preda (rapporteur pour avis de la commission DEVE).

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Intervient Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Interviennent Andrzej Grzyb, au nom du groupe PPE, Maria Eleni Koppa, au nom du groupe S&D, Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Konrad Szymański, au nom du groupe ECR, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Philip Claeys, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Joanna Senyszyn, Sarah Ludford, Struan Stevenson, Frank Vanhecke, Andrew Henry William Brons, Elmar Brok, Ana Gomes, Paweł Robert Kowal, Fiorello Provera, Jarosław Leszek Wałęsa, Véronique De Keyser pour poser une question "carton bleu" à Fiorello Provera à laquelle celui-ci répond, Véronique De Keyser, Bernd Posselt, qui répond également à une question "carton bleu" de Ivo Vajgl, Emer Costello, Francisco José Millán Mon et Antigoni Papadopoulou, qui répond également à une question "carton bleu" de Bernd Posselt.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Kinga Gál, Barbara Matera, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Eduard Kukan, Elena Băsescu, Silvia-Adriana Ţicău, Monika Flašíková Beňová, Ivo Vajgl, Anneli Jäätteenmäki, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Ana Miranda et João Ferreira.

Interviennent Catherine Ashton et Richard Howitt.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 18.4.2012.

15. Situation au Mali (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation au Mali

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Oldřich VLASÁK
Vice-président

Interviennent Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE, Ana Gomes, au nom du groupe S&D, Charles Goerens, au nom du groupe ALDE, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Gahler, Véronique De Keyser, Niccolò Rinaldi, François Alfonsi, Tunne Kelam, Corina Creţu et Santiago Fisas Ayxela.

Intervient selon la procédure "catch the eye" João Ferreira.

Intervient Catherine Ashton.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 10.4 du PV du 20.4.2012.

16. Situation en Syrie (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation en Syrie

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Ioannis Kasoulides et Takis Hadjigeorgiou, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, Takis Hadjigeorgiou, au nom du groupe GUE/NGL, Ana Gomes et Wolfgang Kreissl-Dörfler.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Corina Creţu, Charles Tannock, Jaroslav Paška, Franz Obermayr, Inês Cristina Zuber et Andreas Mölzer.

Intervient Catherine Ashton.

Le débat est clos.

17. Situation en Birmanie (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation en Birmanie

Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE, Libor Rouček, au nom du groupe S&D, et Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Interviennent Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Werner Langen, Ana Gomes, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Barbara Weiler, Julie Girling, Alojz Peterle, Marc Tarabella, Lena Kolarska-Bobińska et Eduard Kukan.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Anneli Jäätteenmäki, Franz Obermayr et Csaba Sógor.

Intervient Catherine Ashton.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 10.5 du PV du 20.4.2012.

18. Stratégie de la mer Noire (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Stratégie de la mer Noire

Štefan Füle (membre de la Commission) fait la déclaration au nom de Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Interviennent Traian Ungureanu, au nom du groupe PPE, Libor Rouček, au nom du groupe S&D, Andreas Mölzer, non-inscrit, Othmar Karas, Ivailo Kalfin et Silvia-Adriana Ţicău.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Jaroslav Paška et Petru Constantin Luhan.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Intervient selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Ţicău.

Intervient Štefan Füle.

Le débat est clos.

19. Négociations de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan - Négociations de l'accord d'association UE-Arménie (débat)

Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Azerbaïdjan [2011/2316(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Anneli Jäätteenmäki (A7-0071/2012)

Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie [2011/2315(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Tomasz Piotr Poręba (A7-0079/2012)

Anneli Jäätteenmäki et Tomasz Piotr Poręba présentent leurs rapports.

Intervient Štefan Füle (membre de la Commission).

Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D, Metin Kazak, au nom du groupe ALDE, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, Jacek Włosowicz, au nom du groupe EFD, Andrey Kovatchev, Evgeni Kirilov, Inese Vaidere, Edit Herczog, Vytautas Landsbergis et Anna Ibrisagic.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Silvia-Adriana Ţicău, Kristiina Ojuland, Marek Henryk Migalski, Jaroslav Paška, Eduard Kukan, Elmar Brok et Damien Abad.

Interviennent Štefan Füle, Anneli Jäätteenmäki et Tomasz Piotr Poręba.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 18.4.2012 et point 9.2 du PV du 18.4.2012.

20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Anna Záborská, Izaskun Bilbao Barandica, Marek Henryk Migalski, Claudio Morganti, Marisa Matias, Crescenzio Rivellini, Ioan Enciu, Pat the Cope Gallagher, Rui Tavares, Ryszard Czarnecki, Gerard Batten, Søren Bo Søndergaard, Seán Kelly, Emer Costello, Ramon Tremosa i Balcells, Nikos Chrysogelos, Jacek Włosowicz, Gianni Vattimo, Ana Miranda, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber et Kristiina Ojuland.

21. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 483.920/OJME).

22. Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.

Ont signé :

Abad, Áder, Agnew, Albertini, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arif, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Attard-Montalto, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Batten, Bauer, Bearder, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlinguer, Besset, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Borghezio, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Busuttil, Bütikofer, Cabrnoch, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Cornelissen, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Silvia Costa, Costello, Cozzolino, Creţu, Creutzmann, Crocetta, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Dati, Daul, David, Davies, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajon, Falbr, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Fiona Hall, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Jiří Havel, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Niculescu, Niebler, Nilsson, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Perello Rodriguez, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Speroni, Stadler, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tavares, Keith Taylor, Teixeira, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Wieland, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Antičević Marinović, Borzan, Božinović, Grubišić, Jerković, Matušić, Picula, Plenković, Pupovac, Radoš, Vrbat, Vuljanić

Annexe 1 - Liste des observateurs croates

Antičević Marinović Ingrid

Borzan Biljana

Božinović Davor

Grubišić Boro

Jerković Romana

Matušić Frano

Picula Tonino

Plenković Andrej

Pupovac Milorad

Radoš Jozo

Vrbat Tanja

Vuljanić Nikola