3. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

Règlement délégué (UE) n° …/.. de la Commission du 30.3.2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d'information - C(2012)2086 - délai : 30.06.2012
renvoyé fond : ECON
pour avis : JURI