6.5. Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure *** (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure [17433/2011 - C7-0511/2011- 2011/0382(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Sophia in 't Veld (A7-0099/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0134)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Interventions

Sophia in 't Veld (rapporteure), avant le vote, pour apporter une précision sur la liste de vote, puis après le vote, pour se dissocier du contenu du texte.