2. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

Règlement délégué (UE) n° …/.. de la Commission du 4.6.2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l'exigence d'un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants - C(2012)3505 - délai : 04.09.2012.

renvoyé au fond : ECON

pour avis : JURI