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Procès-verbal
Jeudi 14 juin 2012 - Strasbourg

15. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes allemandes ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen dans le cadre d'une procédure en instance auprès du Parquet de Coblence.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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