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Procès-verbal
Lundi 2 juillet 2012 - Strasbourg

4. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes de l'Autriche ont adressé au Parlement une demande de levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser dans le cadre d'une procédure en instance auprès du Parquet de Vienne.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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