PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 8 h 35.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement(UE) n°[…/…] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n°1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte) (COM(2012)0254 - C7-0148/2012 - 2008/0242(COD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l’Espagne) (COM(2012)0290 - C7-0150/2012 - 2012/2121(BUD))

- Proposition de Directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (COM(2012)0242 - C7-0151/2012 - 2011/0254(NLE))

- Proposition de virement de crédits DEC 14/2012 - Section III - Commission (N7-0073/2012 - C7-0152/2012 - 2012/2122(GBD))

- Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Leonard ORBAN - RO) (N7-0074/2012 - C7-0153/2012 - 2012/0805(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2012)0329 - C7-0154/2012 - 2012/0159(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie (COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n°1288/2009 du Conseil (COM(2012)0298 - C7-0156/2012 - 2012/0158(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 - C7-0157/2012 - 2011/0457(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2012)0332 - C7-0158/2012 - 2012/0162(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de virement de crédits DEC 19/2012 - Section III - Commission (N7-0078/2012 - C7-0159/2012 - 2012/2125(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 21/2012 - Section III - Commission (N7-0079/2012 - C7-0160/2012 - 2012/2126(GBD))

3. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en Afrique

- Marina Yannakoudakis et Charles Tannock, au nom du groupe ECR, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0389/2012);

- Edit Bauer, Michèle Striffler, Cristian Dan Preda, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Monica Luisa Macovei et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0391/2012);

- Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen, Marije Cornelissen, Jean Lambert, Keith Taylor, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Ana Miranda et Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0392/2012);

- Marietje Schaake, Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Gianni Vattimo, Sonia Alfano, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Edward McMillan-Scott, Louis Michel, Sarah Ludford, Graham Watson, Nadja Hirsch, Leonidas Donskis, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Kristiina Ojuland et Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0397/2012);

- Véronique De Keyser, Michael Cashman, Ana Gomes, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Britta Thomsen, Iratxe García Pérez, Norbert Neuser et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0400/2012);

- Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Mikael Gustafsson, Younous Omarjee, Patrick Le Hyaric, Kartika Tamara Liotard et Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violences faites aux lesbiennes et les droits des personnes LGBTI en Afrique (B7-0401/2012).

II.   Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Filip Kaczmarek, Jacek Protasiewicz, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Bernd Posselt, Daniel Caspary, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Paweł Zalewski, Lena Kolarska-Bobińska, Zuzana Roithová, Anna Záborská, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0393/2012);

- Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Barbara Lochbihler et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0394/2012);

- Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Graham Watson, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Edward McMillan-Scott, Kristiina Ojuland, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Cecilia Wikström et Renate Weber, au nom du groupe ALDE, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0402/2012);

- Véronique De Keyser, Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Liisa Jaakonsaari et Mitro Repo, au nom du groupe S&D, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0403/2012);

- Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0404/2012);

- Charles Tannock, Marek Henryk Migalski, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur la liberté d'expression en Biélorussie, en particulier sur le cas d'Andrzej Poczobut (B7-0405/2012).

III.   Scandale de l'avortement forcé en Chine

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Alojz Peterle, Anna Záborská, Mario Mauro, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Csaba Sógor, Zuzana Roithová et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur le scandale de l'avortement forcé en Chine (B7-0388/2012);

- Helga Trüpel, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen et Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le scandale de l'avortement forcé en Chine (B7-0390/2012);

- Véronique De Keyser et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur le scandale de l'avortement forcé en Chine (B7-0395/2012);

- Marietje Schaake, Sophia in 't Veld, Leonidas Donskis, Graham Watson, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland et Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE, sur le scandale de l'avortement forcé en Chine (B7-0396/2012);

- Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański, Ryszard Czarnecki et Peter van Dalen, au nom du groupe ECR, sur le scandale de l'avortement forcé en Chine (B7-0398/2012);

- Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'avortement forcé en Chine (B7-0399/2012).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.

4. Bilan de la présidence danoise (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Bilan de la présidence danoise

Helle Thorning-Schmidt (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Krišjānis Kariņš, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Martin Callanan, au nom du groupe ECR, Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL, Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Jens Rohde, Daniël van der Stoep, non-inscrit, Lambert van Nistelrooij et Dan Jørgensen.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

Interviennent Jens Rohde, Emilie Turunen, Anna Rosbach, Andreas Mölzer, Raffaele Baldassarre, Juan Fernando López Aguilar et Ivailo Kalfin.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ingeborg Gräßle, Zita Gurmai, Seán Kelly, Morten Løkkegaard et Andrew Henry William Brons.

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Liisa Jaakonsaari et Petru Constantin Luhan.

Interviennent Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) et Helle Thorning-Schmidt.

Le débat est clos.

(La séance est suspendue quelques instants.)

5. Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012) (débat)

Déclarations du Conseil européen et de la Commission: Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012)

M. le Président fait une brève déclaration liminaire.

Herman Van Rompuy (Président du Conseil européen) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Joseph Daul, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Alexander Graf Lambsdorff, Martin Callanan, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Ana Gomes, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe EFD, Barry Madlener, non-inscrit, Mario Mauro, Catherine Trautmann, Sylvie Goulard, Sven Giegold, Derk Jan Eppink, Mario Borghezio, Ewald Stadler, Giuseppe Gargani, Enrique Guerrero Salom, Wolf Klinz, Rolandas Paksas, Françoise Grossetête, Udo Bullmann, Carl Haglund, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Luis de Grandes Pascual, Elisa Ferreira, Herman Van Rompuy (M. le Président remercie Herman Van Rompuy pour sa participation au débat, tout en soulignant l'importance du rôle de co-décideur du Parlement) et Elmar Brok.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Interviennent Göran Färm, Marian-Jean Marinescu, Anni Podimata, Paulo Rangel, Edit Herczog, Marietta Giannakou et Anna Záborská.

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

Interviennent Marianne Thyssen, Gay Mitchell, Ioannis Kasoulides et Othmar Karas.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Charles Goerens, Zigmantas Balčytis, Zofija Mazej Kukovič, Marisa Matias et Monika Flašíková Beňová.

Interviennent José Manuel Barroso et Rebecca Harms.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 4.7.2012.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

Intervient Elmar Brok.

6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

6.1. Demande de consultation du Comité économique et social européen: Création d'un label social européen (article 124 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité économique et social européen relative à la création d'un label social européen

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

Approuvé

6.2. Assurance et réassurance (solvabilité II) ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives [COM(2012)0217 - C7-0125/2012- 2012/0110(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Sharon Bowles (A7-0198/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0267)

6.3. Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [COM(2012)0061 - C7-0054/2012- 2012/0024(CNS)] - Commission du développement. Rapporteur: Maurice Ponga (A7-0169/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0268)

6.4. Évolution des stratégies macrorégionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur l'évolution des stratégies macrorégionales de l'Union: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée [2011/2179(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: François Alfonsi (A7-0219/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0269)

6.5. Espace ferroviaire unique européen ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) [18581/2/2011 - C7-0073/2012- 2010/0253(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Debora Serracchiani (A7-0196/2012)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0270)

Interventions

Debora Serracchiani (rapporteure), au début du vote et avant le vote sur les amendements 12, 91, 94, 95 et 99 identiques, ainsi que Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) à la fin du vote.

6.6. Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil [COM(2011)0451 - C7-0205/2011- 2011/0196(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0195/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0271)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0271)

Intervention

Silvia-Adriana Ţicău (rapporteure), avant le vote sur les amendements 124 et 133 identiques et avant le vote sur l'amendement 95.

6.7. Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2011)0285 - C7-0139/2011- 2011/0137(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Jürgen Creutzmann (A7-0046/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0272)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0272)

Intervention

Jacky Hénin, avant le vote sur les amendements 111, 128 et 155 identiques, sur le déroulement du vote.

6.8. Mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau avant l’adoption d’une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l’Europe dans le domaine de l’eau [2011/2297(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Richard Seeber (A7-0192/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe GUE/NGL)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté P7_TA(2012)0273)

Intervention

João Ferreira, pour demander que la 3ème partie du paragraphe 2 soit mise aux voix par appel nominal, ce qui a été fait.

6.9. Système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens (vote)

Rapport sur le système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens [2012/2056(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - Commission des transports et du tourisme. Corapporteurs: Dieter-Lebrecht Koch et Olga Sehnalová (A7-0205/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0274)

6.10. Attrait de l'investissement en Europe (vote)

Rapport sur l'attrait de l'investissement en Europe [2011/2288(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A7-0190/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0275)

6.11. Aspects commerciaux du partenariat oriental (vote)

Rapport sur les aspects commerciaux du partenariat oriental [2011/2306(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A7-0183/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0276)

Interventions

George Sabin Cutaş, avant le vote, pour proposer des amendements oraux aux paragraphes 4 et 61 et József Szájer, sur cette proposition. L'amendement oral au paragraphe 4 a été retenu, l'amendement oral au paragraphe 61 n'a pas été retenu, plus de quarante députés s'étant opposés à sa prise en considération.

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport François Alfonsi - A7-0219/2012

Guido Milana, Ramona Nicole Mănescu, Roberta Angelilli, Marina Yannakoudakis, Salvatore Caronna, Alfredo Antoniozzi, Julie Girling, Salvatore Iacolino, Francesco De Angelis, Adam Bielan, Iva Zanicchi, Marco Scurria, Monica Luisa Macovei, Seán Kelly, Giancarlo Scottà et Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė

Recommandation pour la 2ème lecture Debora Serracchiani - A7-0196/2012

Carlo Fidanza, Iva Zanicchi, Hubert Pirker, Roberta Angelilli, Peter Jahr, Alfredo Antoniozzi, Charles Tannock, Paul Murphy, David Campbell Bannerman, Daniel Hannan et Syed Kamall

Rapport Silvia-Adriana Ţicău - A7-0195/2012

Carlo Fidanza, Hubert Pirker, Iva Zanicchi, Jim Higgins, Julie Girling, Peter Jahr, Alfredo Antoniozzi, Charles Tannock, Diane Dodds, Seán Kelly, Martin Kastler, Albert Deß et Phil Bennion

Rapport Jürgen Creutzmann - A7-0046/2012

Jim Higgins, Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Charles Tannock, Seán Kelly et Daniel Hannan

Rapport Richard Seeber - A7-0192/2012

Andrea Zanoni, Ewald Stadler, Patrizia Toia, Paolo Bartolozzi, Emer Costello, Roberta Angelilli, Julie Girling, Mario Pirillo, Paul Murphy, Charles Tannock, Diane Dodds, Anna Záborská, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė et Syed Kamall

Rapport Dieter-Lebrecht Koch et Olga Sehnalová - A7-0205/2012

Sergio Gaetano Cofferati, Jim Higgins, Emer Costello, Roberta Angelilli, Charles Tannock, Ewald Stadler, Diane Dodds, Miroslav Mikolášik et Daniel Hannan

M. le Président communique que les explications de vote orales concernant les votes sur les rapports Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A7-0190/2012) et Miloslav Ransdorf (A7-0183/2012) sont reportées à demain.

8. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 14 h 55, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

°
° ° °

Intervient Franz Obermayr sur la distribution de prospectus à l'extérieur de l'hémicycle (Mme la Présidente en prend acte).

10. Accord commercial anticontrefaçon entre l’UE et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse *** (débat)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anticontrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse [12195/2011 - C7-0027/2012- 2011/0167(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: David Martin (A7-0204/2012)

David Martin présente la recommandation.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Jan Zahradil (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Amelia Andersdotter (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Evelyn Regner (rapporteure pour avis de la commission JURI), Dimitrios Droutsas (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Marc Tarabella et Jörg Leichtfried, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Christofer Fjellner, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Daniel Caspary, Syed Kamall, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Tadeusz Cymański, au nom du groupe EFD, Marine Le Pen, non-inscrite, Daniel Caspary, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Jan Philipp Albrecht et Françoise Castex, Véronique De Keyser, Metin Kazak et Sandrine Bélier.

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO
Vice-président

Interviennent David Campbell Bannerman qui répond également à une question "carton bleu" de Christofer Fjellner, Paul Murphy, Gerard Batten, Martin Ehrenhauser, Marielle Gallo, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Judith Sargentini et Ivo Vajgl, Luigi Berlinguer, Marielle de Sarnez, Eva Lichtenberger, qui répond également à une question "carton bleu" de Romana Jordan, Matteo Salvini, Laurence J.A.J. Stassen, qui répond également à une question "carton bleu" de Ria Oomen-Ruijten, Paul Rübig, qui répond également à une question "carton bleu" de Martin Ehrenhauser, Jörg Leichtfried, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Paul Rübig et Cristiana Muscardini, Marietje Schaake, Judith Sargentini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, qui répond également à une question "carton bleu" de Jan Philipp Albrecht, Maria Badia i Cutchet, Charles Goerens, qui répond également à une question "carton bleu" de Christofer Fjellner, Franziska Keller, Paweł Zalewski, qui répond également à une question "carton bleu" de Miloslav Ransdorf, Petra Kammerevert, Cecilia Wikström, Yannick Jadot, Tokia Saïfi, Francesco De Angelis, Carl Schlyter, Ria Oomen-Ruijten, Vital Moreira, qui répond également à une question "carton bleu" de Christofer Fjellner, Cristiana Muscardini, Françoise Castex, Alojz Peterle, Marek Siwiec, Erminia Mazzoni, Gianluca Susta, Ivailo Kalfin, Marc Tarabella, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Tanja Fajon et Ricardo Cortés Lastra, qui répond également à une question "carton bleu" de Christofer Fjellner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Simon Busuttil, Josefa Andrés Barea, Kristiina Ojuland, Helga Trüpel, Cornelia Ernst, Jaroslav Paška, Andrew Henry William Brons, Romana Jordan et Silvia-Adriana Ţicău.

Interviennent Karel De Gucht et David Martin.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 4.7.2012.

11. Budget 2013 - Mandat pour le trilogue (débat)

Rapport sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013 [2012/2016(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0215/2012)

Giovanni La Via présente son rapport.

Intervient Janusz Lewandowski (membre de la Commission).

Interviennent Anneli Jäätteenmäki (rapporteure pour avis de la commission AFET), Gay Mitchell (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Peter Šťastný (rapporteur pour avis de la commission INTA), Philippe Boulland (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Reinhard Bütikofer (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Georgios Stavrakakis (rapporteur pour avis de la commission REGI), Esther de Lange (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Salvatore Iacolino (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Enrique Guerrero Salom (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE, Eider Gardiazábal Rubial, au nom du groupe S&D, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Richard Ashworth, au nom du groupe ECR, Alda Sousa, au nom du groupe GUE/NGL, Marta Andreasen, au nom du groupe EFD, Angelika Werthmann, non-inscrite, László Surján, Derek Vaughan, Hynek Fajmon, Jacek Włosowicz, Lucas Hartong, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Edit Herczog, Sampo Terho, Monika Hohlmeier et José Manuel Fernandes.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jan Kozłowski, Elena Băsescu, Lambert van Nistelrooij et Jaroslav Paška.

Interviennent Janusz Lewandowski et Giovanni La Via.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 4.7.2012.

12. Accord UE-Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000129/2012) posée par Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international, et Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, à la Commission: Accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA); protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen (B7-0119/2012)

Vital Moreira et Elmar Brok développent la question.

Karel De Gucht (membre de la Commission) répond à la question.

Intervient Daniel Caspary, au nom du groupe PPE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Interviennent Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Siwiec, Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, Adrian Severin, non-inscrit, Christofer Fjellner, qui répond également à une question "carton bleu" de Véronique De Keyser, David Martin, Niccolò Rinaldi, Geoffrey Van Orden, Ria Oomen-Ruijten, Emer Costello, Sarah Ludford, Paweł Zalewski, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Gianluca Susta, Cristiana Muscardini, Paul Murphy et Christofer Fjellner, ce dernier pour poser à David Martin une question "carton bleu" à laquelle celui-ci répond.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Cristian Silviu Buşoi, Margrete Auken, Fiorello Provera et Frédérique Ries.

Intervient Karel De Gucht.

Le débat est clos.

13. Accès aux services bancaires de base (débat)

Rapport assorti de recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base [2012/2055(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jürgen Klute (A7-0197/2012)

Jürgen Klute présente son rapport.

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).

Interviennent Evelyne Gebhardt (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Gay Mitchell, au nom du groupe PPE, Olle Ludvigsson, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Olle Schmidt, Philippe De Backer, au nom du groupe ALDE, Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE, Ivo Strejček, au nom du groupe ECR, Theodor Dumitru Stolojan, Antolín Sánchez Presedo et Kay Swinburne.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Petru Constantin Luhan, Marc Tarabella, Olle Schmidt, Elena Băsescu, Phil Prendergast et Frédéric Daerden.

Interviennent Michel Barnier et Jürgen Klute.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 4.7.2012.

(La séance, suspendue à 20 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

14. Paiements directs aux agriculteurs ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 [COM(2011)0630 - C7-0337/2011- 2011/0286(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0163/2012)

Luis Manuel Capoulas Santos présente son rapport.

Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).

Interviennent Giovanni La Via (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Mariya Gabriel, au nom du groupe PPE, Ivari Padar, au nom du groupe S&D, Britta Reimers, au nom du groupe ALDE, Ana Miranda, au nom du groupe Verts/ALE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR, Alfreds Rubiks, au nom du groupe GUE/NGL, Diane Dodds, non-inscrite, Rareş-Lucian Niculescu, Ulrike Rodust, Alyn Smith, Julie Girling, Patrick Le Hyaric, Nicole Sinclaire et Csaba Sándor Tabajdi.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" George Lyon, Bogusław Sonik, Phil Prendergast, Kay Swinburne, Czesław Adam Siekierski, Wojciech Michał Olejniczak et James Nicholson.

Interviennent Dacian Cioloş et Luis Manuel Capoulas Santos.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 4.7.2012.

15. Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***I - Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***I - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***I - Financement de la politique agricole commune ***I - Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I - Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [COM(2010)0539 - C7-0294/2010- 2010/0267(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Paolo De Castro (A7-0158/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [COM(2010)0537 - C7-0295/2010- 2010/0266(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Paolo De Castro (A7-0161/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [COM(2010)0799 - C7-0008/2011- 2010/0385(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Paolo De Castro (A7-0322/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil [COM(2010)0745 - C7-0429/2010- 2010/0365(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0209/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [COM(2010)0759 - C7-0001/2011- 2010/0364(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Martin Häusling (A7-0215/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie [COM(2010)0761 - C7-0002/2011- 2010/0366(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0204/2011)

Paolo De Castro, Giovanni La Via, Martin Häusling et Luis Manuel Capoulas Santos présentent leurs rapports.

Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).

Interviennent Iosif Matula (rapporteur pour avis de la commission REGI), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE, Wojciech Michał Olejniczak, au nom du groupe S&D, George Lyon, au nom du groupe ALDE, James Nicholson, au nom du groupe ECR, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Giancarlo Scottà, Maria do Céu Patrão Neves et Elisabeth Köstinger.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Phil Prendergast.

Interviennent Dacian Cioloş, Paolo De Castro, Giovanni La Via, Martin Häusling et Luis Manuel Capoulas Santos.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 4.7.2012, point 7.2 du PV du 4.7.2012, point 7.3 du PV du 4.7.2012, point 7.4 du PV du 4.7.2012, point 7.5 du PV du 4.7.2012 et point 7.6 du PV du 4.7.2012.

16. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 491.927/OJME).

17. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 40.

Ont signé :

Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Cornelissen, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Naranjo Escobar, Nattrass, Mariya Gabriel, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Strejček, Striffler, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Božinović, Matušić, Plenković, Radoš, Vuljanić