PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Rapport spécial n° 7/2012 (Décharge 2011) - "La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole : état d'avancement" (N7-0072/2012 - C7-0149/2012 - 2012/2119(DEC))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 - C7-0161/2012 - 2012/0165(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 - C7-0169/2012 - 2011/0431(APP))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14762/2011 - C7-0170/2012 - 2011/0249(NLE))

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07883/2012 - C7-0171/2012 - 2012/0046(NLE))

- Proposition de virement de crédits DEC 18/2012 - Section III - Commission (N7-0080/2012 - C7-0172/2012 - 2012/2139(GBD))

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08741/2012 - C7-0173/2012 - 2012/0069(NLE))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 - C7-0175/2012 - 2012/0172(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

2) par les députés, des propositions de résolution (article 120 du règlement)

- Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur un accord bilatéral avec la Somalie (B7-0378/2012)
renvoyé fond: DEVE

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur l'enlèvement en sécurité de l'amiante (B7-0379/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur le tourisme culturel pour les aveugles (B7-0380/2012)
renvoyé fond: CULT
avis: EMPL

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la diffusion des ampoules à LED (B7-0381/2012)
renvoyé fond: ITRE

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur une nouvelle stratégie en territoire syrien (B7-0382/2012)
renvoyé fond: AFET

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur un sac écologique pour la traçabilité des déchets (B7-0383/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur la malnutrition dans les pays africains (B7-0384/2012)
renvoyé fond: DEVE

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur les cours d'éducation à l'Europe dans les établissements scolaires (B7-0385/2012)
renvoyé fond: CULT

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur un nouveau mode d'opération de la cataracte (B7-0386/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Sergio Paolo Francesco Silvestris. Proposition de résolution sur le brevet relatif à la cryoconservation des cellules-souches (B7-0387/2012)
renvoyé fond: ITRE
avis: ENVI, JURI

- Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur le réemploi des pneumatiques usés (B7-0411/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: LIBE

- Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'introduction dans les universités de l'étude de la "gender attention" (B7-0412/2012)
renvoyé fond: ITRE
avis: ENVI

3. Virements de crédits

Conformément à l'article 22, paragraphe 2 du règlement financier, le Comité économique et social européen a informé l'autorité budgétaire du virement de crédits INF 1/2012 – budget général 2012 - Section IV.

4. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

Règlement délégué (UE) n° …/... de la Commission du 28.6.2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers - C(2012)4297 - délai : 28.8.2012
renvoyé au fond: AGRI

Décision déléguée de la Commission du 29.6.2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - C(2012)4361 - délai : 29.8.2012
renvoyé au fond: ECON

Règlement délégué de la Commission du 29.6.2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées - C(2012)4362 - délai : 29.7.2012
renvoyé au fond: ECON
avis : JURI

5. Composition du Parlement

Kyriakos Mavronikolas a présenté la démission de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 1er septembre 2012.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et informe l'autorité nationale concernée.

Les autorités compétentes de la Finlande ont communiqué la nomination de Carl Haglund en tant que membre du gouvernement finlandais avec effet au 5 juillet 2012 et la désignation de Nils Torvalds pour le remplacer au Parlement européen avec effet à la même date.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4 du règlement, le Parlement constate la vacance du siège de Carl Haglund à compter du 5 juillet 2012 et prend acte de la désignation de Nils Torvalds en tant que député au Parlement européen avec effet à la même date.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Nils Torvalds siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission des budgets: Jan Mulder

commission de la pêche: Nils Torvalds

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Nils Torvalds à la place de Jan Mulder

7.  Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est ( propositions de résolution déposées )

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est

Le débat a eu lieu le 12 juin 2012 (point 13 du PV du 12.6.2012).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 110, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (B7-0296/2012);

- Margrete Auken, Nicole Kiil-Nielsen, Hélène Flautre, Ana Miranda, Keith Taylor, Jill Evans, Judith Sargentini, Daniel Cohn-Bendit et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est (B7-0373/2012);

- Véronique De Keyser, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Ricardo Cortés Lastra, Emer Costello, Robert Goebbels, Ana Gomes, Richard Howitt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, María Muñiz De Urquiza, Norbert Neuser, Raimon Obiols et Boris Zala, au nom du groupe S&D, sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (B7-0374/2012);

- Annemie Neyts-Uyttebroeck, Chris Davies, Marielle de Sarnez, Niccolò Rinaldi et Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE, sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (B7-0375/2012);

- Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Jacky Hénin, João Ferreira et Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL, sur la politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (B7-0376/2012);

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Elmar Brok, Mario Mauro, Ria Oomen-Ruijten, Mário David, Tokia Saïfi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Michael Gahler, Roberta Angelilli, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, György Schöpflin, Nadezhda Neynsky et Dominique Vlasto, au nom du groupe PPE, sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (B7-0377/2012).

Vote: point 13.5 du PV du 5.7.2012.

8.  Bilan du sommet de Rio (du 20 au 22 juin 2012) (débat)

Déclaration de la Commission: Bilan du sommet de Rio (du 20 au 22 juin 2012)

Janez Potočnik (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE, Vittorio Prodi, au nom du groupe S&D, Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE, Sandrine Bélier, au nom du groupe Verts/ALE, Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Richard Seeber, Matthias Groote, Corinne Lepage, Bas Eickhout, Julie Girling, João Ferreira, Roger Helmer, Zofija Mazej Kukovič, Jo Leinen, Charles Goerens, Eva Joly, Alda Sousa, Esther de Lange, Kriton Arsenis, Vladko Todorov Panayotov, Carl Schlyter, Erik Bánki, Judith A. Merkies, Toine Manders, Theodor Dumitru Stolojan, Marita Ulvskog, Kristiina Ojuland, Jim Higgins, Zita Gurmai, Françoise Grossetête, Richard Howitt, Peter Liese, Edite Estrela, Åsa Westlund, Gilles Pargneaux et Josefa Andrés Barea.

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO
Vice-président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alajos Mészáros, Michael Theurer et Jaroslav Paška.

Intervient Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

9.  Menace que fait peser l'affrètement sur la responsabilité de l'État du pavillon dans le cadre de la convention CITES (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000127/2012) posée par Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission de la pêche, à la Commission: Menaces pesant sur la responsabilité de l'État du pavillon dans le cadre de la convention CITES (B7-0120/2012)

Gabriel Mato Adrover développe la question.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D, Pat the Cope Gallagher, au nom du groupe ALDE, Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Alain Cadec, Dolores García-Hierro Caraballo et Struan Stevenson.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Maria do Céu Patrão Neves.

Intervient Connie Hedegaard (membre de la Commission).

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 30 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

10. Divers

Intervient Luigi Berlinguer sur l'annonce, faite le 4 juillet par le CERN, confirmant l'existence du boson de Higgs, qui ouvre des nouvelles frontières à la physique des particules, et sur les perspectives de la recherche scientifique européenne.

11. Éducation au développement et citoyenneté mondiale active (déclaration écrite)

La déclaration écrite 0007/2012 déposée par les députés Filip Kaczmarek, Maria Badia i Cutchet, Michael Gahler, Catherine Grèze et Fiona Hall sur l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2012)0302) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (annexe 1 du PV du 5.7.2012).

Intervient Filip Kaczmarek.

12. Instauration de la Journée européenne de la glace artisanale (déclaration écrite)

La déclaration écrite 0010/2012 déposée par les députés Sergio Paolo Francesco Silvestris, Paolo De Castro, Andreas Mölzer, Eva Ortiz Vilella et Ewald Stadler sur l'instauration de la Journée européenne de la glace artisanale a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2012)0303) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (annexe 2 du PV du 5.7.2012).

Intervient Sergio Paolo Francesco Silvestris.

13. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

13.1. Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I [02074/2011 - C7-0090/2011- 2011/0901A(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0185/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0294)

Intervention

Alexandra Thein (rapporteure).

13.2. Juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne [01923/2011 - C7-0091/2011- 2011/0902(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0184/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0295)

13.3. Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie [COM(2011)0659 - C7-0372/2011- 2011/0301(COD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Göran Färm (A7-0150/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0296)

13.4.  Projet de budget rectificatif n°3/2012 : excédent résultant de l'exécution du budget 2011 (vote)

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission [11113/2012 - C7-0147/2012- 2012/2071(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Francesca Balzani (A7-0206/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0297)

13.5.  Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (vote)

Le débat a eu lieu le 12 juin 2012 (point 13 du PV du 12.6.2012).

Propositions de résolution B7-0296/2012, B7-0373/2012, B7-0374/2012, B7-0375/2012, B7-0376/2012 et B7-0377/2012

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B7-0296/2012

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE B7-0373/2012

(remplaçant les B7-0373/2012, B7-0374/2012, B7-0375/2012 et B7-0376/2012):

déposée par les députés suivants:
Véronique De Keyser, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Ricardo Cortés Lastra, Emer Costello, Robert Goebbels, Ana Gomes, Richard Howitt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, María Muñiz De Urquiza, Norbert Neuser, Raimon Obiols et Boris Zala, au nom du groupe S&D;
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Chris Davies, Marielle de Sarnez, Niccolò Rinaldi, Robert Rochefort et Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE;
Margrete Auken, Nicole Kiil-Nielsen, Hélène Flautre, Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda, Ana Miranda, Malika Benarab-Attou, Eva Joly et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE;
Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Sabine Lösing, Nikolaos Chountis et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté ( P7_TA(2012)0298 )

(La proposition de résolution B7- 0377/2012 est caduque.)

PRÉSIDENCE: Jacek PROTASIEWICZ
Vice-président

14. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Alexandra Thein - A7-0185/2012
Iva Zanicchi, Charles Tannock et Daniel Hannan

Rapport Alexandra Thein - A7-0184/2012
Iva Zanicchi et Charles Tannock

Rapport Göran Färm - A7-0150/2012
Iva Zanicchi, Sirpa Pietikäinen, Charles Tannock, Peter Jahr, Seán Kelly, Hannu Takkula et Daniel Hannan

Accord UE-Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - B7-0296/2012 et RC-B7-0373/2012
Sirpa Pietikäinen, Roberta Angelilli, Paul Murphy, Charles Tannock, Hannu Takkula et Peter Jahr

15. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

°
° ° °

Jacek Olgierd Kurski a fait savoir que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu participer aux votes sur les rapports A7-0185/2012, A7-0184/2012 et A7-0150/2012.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

16. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

17. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 3.7.2012)

17.1.  Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en Afrique

Propositions de résolution B7-0389/2012, B7-0391/2012, B7-0392/2012, B7-0397/2012, B7-0400/2012 et B7-0401/2012

Marina Yannakoudakis, Edit Bauer, Ulrike Lunacek, Marietje Schaake, qui répond également à une question "carton bleu" de Bernd Posselt, Britta Thomsen et Marie-Christine Vergiat présentent les propositions de résolution.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE, Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Seán Kelly et Nicole Kiil-Nielsen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sergio Paolo Francesco Silvestris, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Carl Schlyter, Timothy Kirkhope, Peter Šťastný, Zuzana Brzobohatá et Piotr Borys.

Intervient Connie Hedegaard (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.1 du PV du 5.7.2012.

17.2.  Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut

Propositions de résolution B7-0393/2012, B7-0394/2012, B7-0402/2012, B7-0403/2012, B7-0404/2012 et B7-0405/2012

Filip Kaczmarek, Ulrike Lunacek, Marietje Schaake, Mitro Repo, Jiří Maštálka, qui répond également à une question "carton bleu" de Bernd Posselt et Marek Henryk Migalski présentent les propositions de résolution.

Interviennent Sergio Paolo Francesco Silvestris, au nom du groupe PPE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Paul Murphy, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, et Liisa Jaakonsaari.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jacek Protasiewicz, Krzysztof Lisek, Sari Essayah, Franz Obermayr, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Henryk Migalski, Lena Kolarska-Bobińska et Róża Gräfin von Thun und Hohenstein.

Intervient Connie Hedegaard (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.2 du PV du 5.7.2012.

17.3.  Scandale de l'avortement forcé en Chine

Propositions de résolution B7-0388/2012, B7-0390/2012, B7-0395/2012, B7-0396/2012, B7-0398/2012 et B7-0399/2012

Charles Tannock, Alojz Peterle, Raül Romeva i Rueda, Marietje Schaake et Marie-Christine Vergiat, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Marek Henryk Migalski et Bernd Posselt, présentent les propositions de résolution.

Interviennent Sari Essayah, au nom du groupe PPE, Joanna Senyszyn, au nom du groupe S&D, Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Franz Obermayr, non-inscrit, Bogusław Sonik, Roberta Angelilli et Joanna Katarzyna Skrzydlewska.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michael Gahler, Anna Záborská, Peter Skinner et Bernd Posselt.

Intervient Ulrike Lunacek sur le déroulement du débat.

Intervient Connie Hedegaard (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.3 du PV du 5.7.2012.

18. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

18.1.  Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en Afrique (vote)

Propositions de résolution B7-0389/2012, B7-0391/2012, B7-0392/2012, B7-0397/2012, B7-0400/2012 et B7-0401/2012

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0389/2012rev

(remplaçant les B7-0389/2012, B7-0392/2012, B7-0397/2012, B7-0400/2012 et B7-0401/2012):

déposée par les députés suivants:

Véronique De Keyser, Michael Cashman, Ana Gomes, Richard Howitt, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Britta Thomsen, Iratxe García Pérez, Norbert Neuser et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D;

Marietje Schaake, Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Gianni Vattimo, Sonia Alfano, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Edward McMillan-Scott, Louis Michel, Sarah Ludford, Graham Watson, Nadja Hirsch, Leonidas Donskis, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Renate Weber, Cecilia Wikström et Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE;

Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen, Marije Cornelissen, Jean Lambert, Keith Taylor, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Ana Miranda et Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE;

Marina Yannakoudakis et Charles Tannock, au nom du groupe ECR;

Mikael Gustafsson, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias, Alda Sousa, Willy Meyer et Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté ( P7_TA(2012)0299 )

(La proposition de résolution B7-0391/2012 est caduque.)

18.2.  Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut (vote)

Propositions de résolution B7-0393/2012, B7-0394/2012, B7-0402/2012, B7-0403/2012, B7-0404/2012 et B7-0405/2012

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0393/2012

(remplaçant les B7-0393/2012, B7-0394/2012, B7-0402/2012, B7-0403/2012 et B7-0405/2012):

déposée par les députés suivants:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Filip Kaczmarek, Jacek Protasiewicz, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Bernd Posselt, Daniel Caspary, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Paweł Zalewski, Lena Kolarska-Bobińska, Zuzana Roithová, Anna Záborská, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Eduard Kukan, Giovanni La Via et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE;

Véronique De Keyser, Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Liisa Jaakonsaari et Mitro Repo, au nom du groupe S&D;

Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Graham Watson, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Edward McMillan-Scott, Kristiina Ojuland, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen et Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE;

Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda et Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE;

Charles Tannock, Marek Henryk Migalski, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR;

Jaroslav Paška.

Adopté ( P7_TA(2012)0300 )

(La proposition de résolution B7-0404/2012 est caduque.)

18.3.  Scandale de l'avortement forcé en Chine (vote)

Propositions de résolution B7-0388/2012, B7-0390/2012, B7-0395/2012, B7-0396/2012, B7-0398/2012 et B7-0399/2012

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0388/2012

(remplaçant les B7-0388/2012, B7-0390/2012, B7-0395/2012, B7-0396/2012, B7-0398/2012 et B7-0399/2012):

déposée par les députés suivants:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Alojz Peterle, Anna Záborská, Mario Mauro, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Csaba Sógor, Zuzana Roithová, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Bogusław Sonik, Martin Kastler, Miroslav Mikolášik et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE;

Véronique De Keyser et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D;

Marietje Schaake, Sophia in 't Veld, Leonidas Donskis, Graham Watson, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen et Edward McMillan-Scott, au nom du groupe ALDE;

Helga Trüpel, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda, Barbara Lochbihler et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE;

Charles Tannock, au nom du groupe ECR;

Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias et Alda Sousa, au nom du groupe GUE/NGL;

Jaroslav Paška.

Adopté ( P7_TA(2012)0301 )

Intervention

Marie-Christine Vergiat sur le déroulement et les résultats des votes.

19. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

20. Décisions concernant certains documents

Changement de titre

- Le rapport Trzaskowski à la commission des affaires constitutionnelles sur l'article 123 du règlement (déclarations écrites) est élargi de manière à inclure la question des initiatives législatives (article 42 du règlement), et le titre doit être libellé comme suit :

Modification du règlement du Parlement sur l'article 123, relatif aux déclarations écrites, et sur l'article 42, relatif aux initiatives législatives – (2011/2058/REG)
commission : AFCO

Modifications de saisines de commissions

commission JURI (article 37 du règlement)

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE – 2011/0341(COD)
renvoyé fond : IMCO
avis : BUDG, ECON, JURI (article 37)

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – 2011/0282(COD)
renvoyé fond : AGRI
avis : DEVE, BUDG, CONT, EMPL, ENVI, REGI, JURI (article 37)

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche - 2011/0195(COD)
renvoyé fond : PECH
avis : DEVE, BUDG, ENVI, REGI, JURI (article 37)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 48 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.6.2012)

commission AFET

- Relations UE-Chine (2012/2137(INI))

- Impact de la crise financière puis économique sur les droits de l'homme (2012/2136(INI))

commission CULT

- Application de la directive «Services de médias audiovisuels» (2012/2132(INI))
(avis: ITRE, JURI, LIBE, IMCO)

commission DEVE

- Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (2012/2135(INI))
(avis: ENVI, JURI, INTA)

commission ECON

- Faciliter l'accès des PME au financement (2012/2134(INI))
(avis: EMPL, ITRE, JURI, IMCO, REGI)

commission EMPL

- Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale (2012/2131(INI))
(avis: FEMM, DEVE, CULT, AFET, ITRE, JURI, LIBE)

commission FEMM

- Prévention des maladies liées à l'âge chez la femme (2012/2129(INI))
(avis: ENVI)

commission IMCO

- Un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (2012/2133(INI))

commission LIBE

- Situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du 16 février 2012) (2012/2130(INI))
(avis: AFCO)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 119, paragraphe 1, du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.6.2012)

commission AFET

- Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil) (2012/2138(INI))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 121, paragraphe 3, du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 5.6.2012)

commission AFET

- Recommandation au Conseil sur le principe adopté par l'ONU d'une responsabilité de protéger (2012/2143(INI))

- Recommandation au Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visa aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnistky (2012/2142(INI))
(avis: LIBE)

Commissions associées
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.6.2012)

commission EMPL

- Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale (2012/2131(INI))
Commissions associées: EMPL, LIBE
(avis: LIBE, FEMM, DEVE, CULT, AFET, ITRE, JURI)

21. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 123, paragraphe 3, du règlement):

22. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 179, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 10 septembre 2012 au 13 septembre 2012.

24. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 50.

Ont signé :

Agnew, Albertini, Albrecht, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balzani, Bánki, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bokros, Borghezio, Borsellino, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brok, Brons, Brzobohatá, Bullmann, Buşoi, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Caronna, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Cornelissen, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, de Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Göncz, Goulard, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Häfner, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lambert, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Marine Le Pen, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Madlener, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, David Martin, Hans-Peter Martin, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Menéndez del Valle, Merkies, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morvai, Motti, Muñiz De Urquiza, Murphy, Naranjo Escobar, Nattrass, Mariya Gabriel, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, van Nistelrooij, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Szájer, Szymański, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Keith Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Božinović, Matušić, Plenković, Vuljanić

Annexe 1 - Éducation au développement et citoyenneté mondiale active (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0007/2012 déposée par les députés Filip Kaczmarek, Maria Badia i Cutchet, Michael Gahler, Catherine Grèze et Fiona Hall sur l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active (point 11 du PV du 5.7.2012 et P7_TA(2012)0302) et signée par 398 députés:

Gabriele Albertini, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Magdi Cristiano Allam, Alexander Alvaro, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kriton Arsenis, John Attard-Montalto, Margrete Auken, Liam Aylward, Georges Bach, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Zigmantas Balčytis, Elena Băsescu, Regina Bastos, Edit Bauer, Catherine Bearder, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Malika Benarab-Attou, Bendt Bendtsen, Jean-Luc Bennahmias, Thijs Berman, Jean-Paul Besset, Jean-Jacob Bicep, Adam Bielan, Lothar Bisky, Vilija Blinkevičiūtė, Sebastian Valentin Bodu, Rita Borsellino, Piotr Borys, Philippe Boulland, José Bové, Franziska Katharina Brantner, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Jan Březina, Zuzana Brzobohatá, Udo Bullmann, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Alain Cadec, Antonio Cancian, Pascal Canfin, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, Françoise Castex, Jean-Marie Cavada, Alejandro Cercas, Jorgo Chatzimarkakis, Nessa Childers, Ole Christensen, Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Yves Cochet, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Marije Cornelissen, Ricardo Cortés Lastra, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Michael Cramer, Corina Creţu, Jürgen Creutzmann, Tarja Cronberg, Joseph Cuschieri, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Mário David, Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Karima Delli, Anne Delvaux, Marielle de Sarnez, Albert Deß, Nirj Deva, Leonardo Domenici, Leonidas Donskis, Isabelle Durant, Bas Eickhout, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Sari Essayah, Edite Estrela, Jill Evans, Tanja Fajon, Richard Falbr, Diogo Feio, João Ferreira, Santiago Fisas Ayxela, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Knut Fleckenstein, Michael Gahler, Pat the Cope Gallagher, Vicente Miguel Garcés Ramón, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Giuseppe Gargani, Jean-Paul Gauzès, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marietta Giannakou, Sven Giegold, Adam Gierek, Charles Goerens, Ana Gomes, Kinga Göncz, Estelle Grelier, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Mathieu Grosch, Andrzej Grzyb, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Cristina Gutiérrez-Cortines, Takis Hadjigeorgiou, Gerald Häfner, Carl Haglund, Fiona Hall, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Marian Harkin, Satu Hassi, Martin Häusling, Edit Herczog, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Mary Honeyball, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Stephen Hughes, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Salvatore Iacolino, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Elisabeth Jeggle, Eva Joly, Romana Jordan, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Jarosław Kalinowski, Sandra Kalniete, Michał Tomasz Kamiński, Sajjad Karim, Krišjānis Kariņš, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Tunne Kelam, Franziska Keller, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Mojca Kleva, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Eija-Riitta Korhola, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Edvard Kožušník, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Werner Kuhn, Eduard Kukan, Jean Lambert, Philippe Lamberts, Vytautas Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Krzysztof Lisek, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Isabella Lövin, Sarah Ludford, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ulrike Lunacek, George Lyon, Linda McAvan, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Clemente Mastella, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Kyriakos Mavronikolas, Hans-Peter Mayer, Zofija Mazej Kukovič, Erminia Mazzoni, Gesine Meissner, Emilio Menéndez del Valle, Judith A. Merkies, Willy Meyer, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Ana Miranda, Gay Mitchell, Claude Moraes, Elisabeth Morin-Chartier, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, María Muñiz De Urquiza, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Mariya Nedelcheva, Norbert Neuser, Katarína Neveďalová, Bill Newton Dunn, Norica Nicolai, Kristiina Ojuland, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Csaba Őry, Siiri Oviir, Ivari Padar, Chrysoula Paliadeli, Alfredo Pallone, Vladko Todorov Panayotov, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Gianni Pittella, Pavel Poc, Maurice Ponga, Hans-Gert Pöttering, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Phil Prendergast, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Miloslav Ransdorf, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Vladimír Remek, Mitro Repo, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Niccolò Rinaldi, Michèle Rivasi, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Heide Rühle, Kārlis Šadurskis, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Judith Sargentini, Petri Sarvamaa, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Christel Schaldemose, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Birgit Schnieber-Jastram, Helmut Scholz, György Schöpflin, Giancarlo Scottà, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Marek Siwiec, Peter Skinner, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Theodoros Skylakakis, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Bogusław Sonik, Francisco Sosa Wagner, Alda Sousa, Bart Staes, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Michèle Striffler, Gianluca Susta, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Salvatore Tatarella, Rui Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Eleni Theocharous, Britta Thomsen, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Gino Trematerra, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Rafał Trzaskowski, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Emilie Turunen, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Gianni Vattimo, Derek Vaughan, Marie-Christine Vergiat, Bernadette Vergnaud, Sabine Verheyen, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Axel Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Graham Watson, Henri Weber, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Angelika Werthmann, Sabine Wils, Jacek Włosowicz, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke, Karim Zéribi, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Inês Cristina Zuber, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.

Annexe 2 - Instauration de la Journée européenne de la glace artisanale (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0010/2012 déposée par les députés Sergio Paolo Francesco Silvestris, Paolo De Castro, Andreas Mölzer, Eva Ortiz Vilella et Ewald Stadler sur l'instauration de la Journée européenne de la glace artisanale (point 12 du PV du 5.7.2012 et P7_TA(2012)0303) et signée par 387 députés:

John Stuart Agnew, Gabriele Albertini, Sonia Alfano, Magdi Cristiano Allam, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Marta Andreasen, Josefa Andrés Barea, Eric Andrieu, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Antonello Antinoro, Elena Oana Antonescu, Alfredo Antoniozzi, Pablo Arias Echeverría, Pino Arlacchi, John Attard-Montalto, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Georges Bach, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Raffaele Baldassarre, Francesca Balzani, Erik Bánki, Paolo Bartolozzi, Elena Băsescu, Edit Bauer, George Becali, Bastiaan Belder, Jean-Luc Bennahmias, Sergio Berlato, Luigi Berlinguer, Jean-Jacob Bicep, Adam Bielan, Slavi Binev, Lothar Bisky, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Sebastian Valentin Bodu, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Piotr Borys, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, José Bové, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Jan Březina, Elmar Brok, Andrew Henry William Brons, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Alain Cadec, Wim van de Camp, Antonio Cancian, Luis Manuel Capoulas Santos, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, David Casa, Carlo Casini, Pilar del Castillo Vera, Philip Claeys, Minodora Cliveti, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, María Auxiliadora Correa Zamora, Ricardo Cortés Lastra, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Corina Creţu, Rosario Crocetta, George Sabin Cutaş, Ryszard Czarnecki, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Michel Dantin, Rachida Dati, Joseph Daul, Mário David, Francesco De Angelis, Paolo De Castro, Anne Delvaux, Luigi Ciriaco De Mita, Albert Deß, Tamás Deutsch, Nirj Deva, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonardo Domenici, Herbert Dorfmann, Ioan Enciu, Frank Engel, Derk Jan Eppink, Rosa Estaràs Ferragut, Edite Estrela, Tanja Fajon, Diogo Feio, José Manuel Fernandes, Carlo Fidanza, Santiago Fisas Ayxela, Monika Flašíková Beňová, Karl-Heinz Florenz, Lorenzo Fontana, Michael Gahler, Kinga Gál, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, Vicente Miguel Garcés Ramón, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Elisabetta Gardini, Giuseppe Gargani, Salvador Garriga Polledo, Jean-Paul Gauzès, Marietta Giannakou, Adam Gierek, Béla Glattfelder, Bruno Gollnisch, Luis de Grandes Pascual, Estelle Grelier, Nick Griffin, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Cristina Gutiérrez-Cortines, Małgorzata Handzlik, Marian Harkin, Roger Helmer, Jacky Hénin, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Monika Hohlmeier, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Salvatore Iacolino, Juozas Imbrasas, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Carlos José Iturgaiz Angulo, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Anneli Jäätteenmäki, Peter Jahr, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Ivailo Kalfin, Jarosław Kalinowski, Sandra Kalniete, Michał Tomasz Kamiński, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Tunne Kelam, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Mojca Kleva, Wolf Klinz, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Eija-Riitta Korhola, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Béla Kovács, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Edvard Kožušník, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Werner Kuhn, Eduard Kukan, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Vytautas Landsbergis, Bernd Lange, Esther de Lange, Giovanni La Via, Constance Le Grip, Ryszard Antoni Legutko, Klaus-Heiner Lehne, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Bogusław Liberadzki, Krzysztof Lisek, Veronica Lope Fontagné, Antonio López-Istúriz White, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Astrid Lulling, George Lyon, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Clemente Mastella, Barbara Matera, Véronique Mathieu, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Hans-Peter Mayer, Jaime Mayor Oreja, Erminia Mazzoni, Nuno Melo, Alajos Mészáros, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Francisco José Millán Mon, Ana Miranda, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Claude Moraes, Vital Moreira, Claudio Morganti, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Krisztina Morvai, Tiziano Motti, Cristiana Muscardini, Juan Andrés Naranjo Escobar, Mike Nattrass, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Nadezhda Neynsky, James Nicholson, Norica Nicolai, Rareş-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Sławomir Witold Nitras, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Eva Ortiz Vilella, Csaba Őry, Miroslav Ouzký, Alfredo Pallone, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Alojz Peterle, Mario Pirillo, Gianni Pittella, Pavel Poc, Maurice Ponga, Bernd Posselt, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Franck Proust, Fiorello Provera, Paulo Rangel, Miloslav Ransdorf, Mitro Repo, Herbert Reul, Frédérique Ries, Niccolò Rinaldi, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Jean Roatta, Zuzana Roithová, Raül Romeva i Rueda, Licia Ronzulli, Oreste Rossi, Libor Rouček, Alfreds Rubiks, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Matteo Salvini, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Petri Sarvamaa, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Algirdas Saudargas, Horst Schnellhardt, György Schöpflin, Werner Schulz, Andreas Schwab, Giancarlo Scottà, Marco Scurria, Salvador Sedó i Alabart, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Brian Simpson, Nicole Sinclaire, Marek Siwiec, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Csaba Sógor, Renate Sommer, Bogusław Sonik, Francisco Sosa Wagner, Francesco Enrico Speroni, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Emil Stoyanov, Michèle Striffler, László Surján, Gianluca Susta, Alf Svensson, József Szájer, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Charles Tannock, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Salvatore Tatarella, Rui Tavares, Nuno Teixeira, Sampo Terho, Eleni Theocharous, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Valdemar Tomaševski, Gino Trematerra, Ramon Tremosa i Balcells, Rafał Trzaskowski, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Kathleen Van Brempt, Frank Vanhecke, Gianni Vattimo, Sabine Verheyen, Alejo Vidal-Quadras, Axel Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Henri Weber, Manfred Weber, Iuliu Winkler, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Luis Yáñez-Barnuevo García, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke, Roberts Zīle, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.