12. Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

Conformément à l'article 87bis, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

1) une recommandation de la commission TRAN de ne pas faire objection à un projet de mesures d'exécution relevant de la procédure de réglementation avec contrôle: «Recommandation de décision de ne pas faire objection au projet de décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) n°1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (B7-0423/2012)»;

2) une recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à un acte délégué: «Recommandation de décision de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (B7-0424/2012)».

Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.

Les deux recommandations sont disponibles sur le site de Séance en direct.