13. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé, depuis l'interruption de la session en juillet, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (00028/2012/LEX - C7-0199/2012 - 2011/0901A(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (00033/2012/LEX - C7-0177/2012 - 2011/0286(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (00027/2012/LEX - C7-0176/2012 - 2011/0301(COD)).

M. le Président signale, en outre, que conjointement avec le Président du Conseil, il procédera, durant l'actuelle période de session, à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (00034/2012/LEX - C7-0284/2012 - 2012/0110(COD)).