2. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

Règlement délégué de la Commission du 5.7.2012 complétant le règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers - C(2012)4530 - délai : 05.08.2012
renvoyé au fond : ECON

Règlement délégué de la Commission du 5.7.2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables - C(2012)4529 - délai : 05.10.2012
renvoyé au fond : ECON

Règlement délégué de la Commission du 12.7.2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles - C(2012)4787 - délai : 12.10.2012
renvoyé au fond : ECON

Règlement délégué de la Commission du 12.7.2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires - C(2012)4641 - délai : 12.09.2012
renvoyé au fond : ITRE