5. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l'exigence d'un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, adopté sous la référence C(2012) 3505 final - C(2012)6487 - Date d'entrée en vigueur : celle de sa date de publication au JOUE.

renvoyé pour information : ECON, JURI

Directive déléguée../../UE de la Commission du 10.10.2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb - C(2012)7036 - délai : 2 mois

renvoyé au fond : ENVI

Directive déléguée../../UE de la Commission du 10.10.2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium - C(2012)7037 - délai : 2 mois

renvoyé au fond : ENVI