6. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Proposition de règlement du Conseil concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins (COM(2012)0578 - 2012/2840(RPS) - délai: 03/12/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D014006/06 - 2012/2797(RPS) - délai: 26/12/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (D020727/05 - 2012/2795(RPS) - délai: 22/12/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (D021054/02 - 2012/2837(RPS) - délai: 12/01/2013)
renvoyé fond: ECON

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (D021839/02 - 2012/2793(RPS) - délai: 19/12/2012)
renvoyé fond: AGRI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (D021851/02 - 2012/2798(RPS) - délai: 25/12/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (D022383/02 - 2012/2826(RPS) - délai: 06/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D022389/01 - 2012/2820(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (D022400/02 - 2012/2819(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription de la substance active thiaméthoxame à l'annexe I de ladite directive au type de produits 18 (D022401/02 - 2012/2821(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D022402/01 - 2012/2822(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D022408/02 - 2012/2824(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure d’alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (D022409/02 - 2012/2823(RPS) - délai: 05/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D022556/01 - 2012/2790(RPS) - délai: 12/12/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie (D022560/01 - 2012/2794(RPS) - délai: 21/12/2012)
renvoyé fond: ITRE

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (D022679/02 - 2012/2831(RPS) - délai: 12/01/2013)
renvoyé fond: ECON

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (D022727/02 - 2012/2827(RPS) - délai: 09/01/2013)
renvoyé fond: EMPL

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (D022728/02 - 2012/2839(RPS) - délai: 16/01/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: EMPL

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (D022751/01 - 2012/2810(RPS) - délai: 27/12/2012)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D022847/02 - 2012/2813(RPS) - délai: 28/12/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D022886/02 - 2012/2792(RPS) - délai: 19/11/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et l’annexe du règlement (UE) de la Commission n° 231/2012 en ce qui concerne l’additif alimentaire «diacétate de potassium» (D022890/02 - 2012/2818(RPS) - délai: 04/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dicarbonate de diméthyle (E 242) dans certaines boissons alcoolisées (D022891/02 - 2012/2811(RPS) - délai: 27/11/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie (D022995/03 - 2012/2851(RPS) - délai: 24/01/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Directive portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (D022996/01 - 2012/2852(RPS) - délai: 24/11/2012)
renvoyé fond: TRAN

- Décision de la Commission sur l'établissement des critères et de la procédure pour la désignation du registre et l'appel à manifestation d'intérêt pour la sélection du «registre du domaine de premier niveau .eu» (D023252/01 - 2012/2828(RPS) - délai: 11/01/2013)
renvoyé fond: ITRE
avis: JURI

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 1 (D023547/01 - 2012/2834(RPS) - délai: 12/01/2013)
renvoyé fond: ECON
avis: JURI