14.9. Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [COM(2012)0270 - C7-0146/2012- 2012/0145(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0243/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0397)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0397)