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Procès-verbal
Vendredi 26 octobre 2012 - Strasbourg

10. Décisions concernant certains documents

Modifications de saisine de commissions

- Information et consultation des salariés; anticipation et gestion des restructurations (2012/2061(INI))
renvoyé fond: EMPL
avis: JURI

- Exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (COM(2012)0131 - C7-0086/2012 - 2012/0061(COD))
renvoyé fond: EMPL
avis: JURI, IMCO

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