6.5. Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part [11119/2012 - C7-0299/2012- 2012/0130(NLE)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Ole Christensen (A7-0358/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0416)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.