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 Texte intégral 
Procédure : 2012/2037(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0343/2012

Textes déposés :

A7-0343/2012

Débats :

PV 19/11/2012 - 24
CRE 19/11/2012 - 24

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0418

Procès-verbal
Mardi 20 novembre 2012 - Strasbourg

6.7. Mise en oeuvre de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs [2012/2037(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Birgit Collin-Langen (A7-0343/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0418)

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