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Procès-verbal
Mercredi 21 novembre 2012 - Strasbourg

3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE de la Commission (D020665/02 - 2012/2869(RPS) - délai: 09/02/2013)
renvoyé fond: TRAN

- Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D020709/02 - 2012/2854(RPS) - délai: 25/01/2013)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (D021893/02 - 2012/2876(RPS) - délai: 15/02/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI, IMCO

- Règlement de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (D021894/02 - 2012/2882(RPS) - délai: 15/02/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI, IMCO

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes (D022200/02 - 2012/2856(RPS) - délai: 27/01/2013)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (D022276/02 - 2012/2858(RPS) - délai: 16/11/2012)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (D022277/03 - 2012/2884(RPS) - délai: 06/12/2012)
renvoyé fond: TRAN

- Directive de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (D023280/01 - 2012/2861(RPS) - délai: 05/02/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l’amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d’Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits (D023352/02 - 2012/2862(RPS) - délai: 06/01/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (D023356/02 - 2012/2872(RPS) - délai: 13/02/2013)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 62/2006 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (D023357/01 - 2012/2873(RPS) - délai: 13/02/2013)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (D023358/02 - 2012/2853(RPS) - délai: 25/12/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013 2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE (D023442/01 - 2012/2859(RPS) - délai: 31/01/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE.

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