5.4. Mise en œuvre des accords conclus par l’Union européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT 1994 ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [COM(2012)0115 - C7-0079/2012- 2012/0054(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0351/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0435)