12. Suite donnée à une demande de levée d'immunité

Suite à la décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 de lever l'immunité de Martin Ehrenhauser dans le cadre d'une procédure en instance devant le parquet de Vienne (point 6.1 du PV du 23.10.2012), les autorités compétentes de l'Autriche ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la fin de la poursuite judiciaire.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission JURI.