17. Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***II (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers [2010/0197(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0389/2012)

Vital Moreira présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Josefa Andrés Barea, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Hans-Peter Martin, non inscrit, Paweł Zalewski, Gianluca Susta et Andreas Mölzer.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Ţicău et Franz Obermayr.

Interviennent Karel De Gucht et Vital Moreira.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 11.12.2012.