PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 187 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire. Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège."

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement) jusqu'à l'ouverture de la séance de demain, mardi 11 décembre 2012, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

4. Composition du Parlement

Les autorités compétentes de la Lituanie ont communiqué l'élection au Parlement européen de Justina Vitkauskaite en remplacement de Viktor Uspaskich, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 21 novembre 2012.

Les autorités compétentes de la République de Bulgarie ont communiqué l'élection au Parlement européen de Monika Hans Panayotova en remplacement de Emil Stoyanov, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 6 décembre 2012.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Justina Vitkauskaite et Monika Hans Panayotova siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'elles aient effectué au préalable la déclaration qu'elles n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen, requise par le Procureur général près de la Cour d'appel de Lyon.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

6. Composition des commissions

Le Président a reçu des groupes ALDE et Verts/ALE et du secrétariat des non-inscrits les demandes de nomination suivantes:

commission REGI: Justina Vitkauskaite

Ewald Stadler n'est plus membre titulaire.

commission AGRI: Ewald Stadler

commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: Jan Philipp Albrecht à la place de Nicole Kiil-Nielsen

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (00056/2012/LEX - C7-0407/2012 - 2010/0383(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (00061/2012/LEX - C7-0406/2012 - 2012/0054(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union (00058/2012/LEX - C7-0405/2012 - 2012/0224(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne (00059/2012/LEX - C7-0404/2012 - 2012/0217(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (00066/2012/LEX - C7-0403/2012 - 2010/0197(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (00060/2012/LEX - C7-0402/2012 - 2012/0145(COD)).

8. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de septembre 2012 est disponible sur le site de Séance en direct.

9. Questions avec demande de réponse orale et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1) questions avec demande de réponse orale (article 115 du règlement)

- (O-000164/2012) posée par Syed Kamall et James Elles, au nom du groupe ECR, à la Commission: Croissance de l'Union européenne (B7-0369/2012),

- (O-000169/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission: Médiation en matière civile et commerciale (B7-0370/2012),

- (O-000209/2012) posée par Gabriele Zimmer, Marisa Matias, Nikolaos Chountis, Jürgen Klute, Thomas Händel, Søren Bo Søndergaard, Patrick Le Hyaric et Mikael Gustafsson, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Croissance de l'Union européenne (B7-0371/2012),

- (O-000210/2012) posée par Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, à la Commission: Croissance de l'Union européenne (B7-0372/2012),

- (O-000211/2012) posée par Jürgen Creutzmann, Toine Manders et Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Croissance économique dans l'Union européenne (B7-0551/2012).

2) déclarations écrites pour inscription au registre (article 123 du règlement)

- Nuno Teixeira, Izaskun Bilbao Barandica, Carlo Fidanza, Silvia-Adriana Ţicău et Giommaria Uggias, sur la promotion du tourisme nautique dans l'Union européenne (0038/2012).

10. Virements de crédits

Conformément à l'article 22 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité des Régions concernant les virements de crédits INF 11/2012, INF 12/2012, INF 13/2012, INF 14/2012 et INF 15/2012.

Conformément à l'article 22 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Médiateur européen concernant le virement de crédits 4/2012.

Conformément à l'article 22 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par la Cour des comptes concernant le virement de crédits V/AB-12/C/12.

°
° ° °

Conformément aux articles 22 et 24 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité économique et social européen concernant les virements de crédits DEC 1/2012, DEC 2/2012 et DEC 3/2012.

Conformément aux articles 22 et 24 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Comité des Régions concernant le virement de crédits DEC 1/2012.

°
° ° °

Conformément à l'article 24 du règlement financier, la Cour de justice de l'Union européenne informe l'autorité budgétaire de ses propositions de virements de crédits 6/2012 et 7/2012.

°
° ° °

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a approuvé la proposition de virement de crédits DEC 48/2012 de la Commission (N7-0128/2012 - C7-0384/2012 – 2012/2305(GBD)).

°
° ° °

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par le Médiateur européen concernant la modification du tableau des effectifs 1 – exercice 2012.

11. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 6 décembre 2012

José María Álvarez Álvarez (n° 1345/2012); Dany Cristian (n° 1346/2012); (nom confidentiel) (n° 1347/2012); Cosma Ionel Munteanu (n° 1348/2012); (nom confidentiel) (n° 1349/2012); Claudiu Coldea (n° 1350/2012); Antonia Ros Martínez (n° 1351/2012); Ioan Cosmin Nicula (n° 1352/2012); (nom confidentiel) (n° 1353/2012); (nom confidentiel) (n° 1354/2012); Fernando Álvarez Puig de la Bellacasa (n° 1355/2012); Matías Alonso Blasco (Grupo para la Recuperación de la Memoria Histórica) (n° 1356/2012); (nom confidentiel) (n° 1357/2012); (nom confidentiel) (n° 1358/2012); (nom confidentiel) (n° 1359/2012); Manuel António Cavaco Palhinha (n° 1360/2012); (nom confidentiel) (n° 1361/2012); Eduardo Marín Frasser (n° 1362/2012); Manole Ion (n° 1363/2012); Ioana Marina Ungureanu (n° 1364/2012); Ioan Filip (n° 1365/2012); Constantin Gherghina (n° 1366/2012); Alejandro Laguna Martín-Meldaña (Plataforma Sindical de Empleados Públicos de España) (n° 1367/2012); Encarnación Moya Gómez (n° 1368/2012); María del Mar Guerrero Arjona (n° 1369/2012); Pamfil Marin (n° 1370/2012); Christian Paulussen (n° 1371/2012); Edgar Stejskal (Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide) (n° 1372/2012); Udo Loggen (n° 1373/2012); Elisabeth Schmock (45 signatures) (n° 1374/2012); (nom confidentiel) (n° 1375/2012); (nom confidentiel) (n° 1376/2012); Andreas Jähne (n° 1377/2012); Michael Wolfgang Mayerl (n° 1378/2012); Hermann Falke (n° 1379/2012); (nom confidentiel) (n° 1380/2012); (nom confidentiel) (n° 1381/2012); Oliver Strixner (n° 1382/2012); Johannes Maaz (n° 1383/2012); (nom confidentiel) (n° 1384/2012); Dieter Werthenbach (n° 1385/2012); Steffen Beier (n° 1386/2012); (nom confidentiel) (n° 1387/2012); Winfried Hanemann (n° 1388/2012); Viera Langschová (n° 1389/2012); Krisztina Orosz (n° 1390/2012); Cristinel Farsch (94 signatures) (n° 1391/2012); Tamás Nagy (n° 1392/2012); Melas Gianniotis (Enosi Asfaliston Boreiou Ellados - Union des Assureurs du Nord de la Grèce) (n° 1393/2012); Spyridon Zouridakis (Association Pulley) (n° 1394/2012); Antonis Kanakis (n° 1395/2012); Kamil Brahmi (n° 1396/2012); (nom confidentiel) (n° 1397/2012); Radosław Judycki (n° 1398/2012); Janne Liukkonen (n° 1399/2012); Marián Holý (n° 1400/2012); Donalda Saulė Surplytė (Kisinai Village Community) (n° 1401/2012); Petur Stoyanov (n° 1402/2012); (nom confidentiel) (n° 1403/2012); Martin Slingenberg (n° 1404/2012); Oisin Jones-Dillon (n° 1405/2012); Oisin Jones-Dillon (n° 1406/2012); (nom confidentiel) (n° 1407/2012); (nom confidentiel) (n° 1408/2012); Louise A Peberdy (n° 1409/2012); Jacek Antonowicz (n° 1410/2012); Yuriy Nikolaev (n° 1411/2012); Ivan Iliev Yordanov (n° 1412/2012); Monika Ortlepp (n° 1413/2012); Marian Mroziewski (n° 1414/2012); Michele Fiorentino (n° 1415/2012); Gerhard Bucher (Stadt Kaufbeuren) (2 signatures) (n° 1416/2012); Yosheba Miren Sainz de la Higuera y Gartzia (n° 1417/2012); Romeo Ruggiero (n° 1418/2012); Antonio Maida (n° 1419/2012); Yan Maria Li (n° 1420/2012); Gennaro Del Prete (n° 1421/2012); Claire Lavirotte (n° 1422/2012); Delio Delledonne (n° 1423/2012); (nom confidentiel) (n° 1424/2012); Mario Fico (n° 1425/2012); Maric Dragan (n° 1426/2012); Francesco Iurato (n° 1427/2012); Nevin Colin (n° 1428/2012); Agnès Lassallette (n° 1429/2012); Nicolas Beger (Amnesty International European Institutions Office) (n° 1430/2012); Oisin Jones-Dillon (n° 1431/2012); Barbara Schneider (n° 1432/2012); Max Turiel Ibáñez (Ilustre Colegio de Abogados de Madrid) (n° 1433/2012); (nom confidentiel) (n° 1434/2012); Hajar Atila (n° 1435/2012); Olga Baltag (n° 1436/2012); Olga Baltag (n° 1437/2012); Marcello Mazza (n° 1438/2012); Antonio Jesús Fernández Luque (Ayuntamiento de Colmenar (Málaga)) (n° 1439/2012); Rizwan Islam (n° 1440/2012); Didier Malé (n° 1441/2012); Massimiliano Masala (n° 1442/2012); Danutė Drungytė (n° 1443/2012); Antonio Casarini (n° 1444/2012); Umberto Mazziotti (n° 1445/2012); (nom confidentiel) (n° 1446/2012); Hadrien Lagneau (n° 1447/2012); (nom confidentiel) (n° 1448/2012); (nom confidentiel) (n° 1449/2012); Walter Achille Giovanni Serpagli (n° 1450/2012); Lorenzo Croce (Ass. Italiana Difesa Animali ed Ambiente - AIDAA) (2 signatures) (n° 1451/2012); Emilia Imbault-Huart (n° 1452/2012); (nom confidentiel) (n° 1453/2012); William Sanders (n° 1454/2012); (nom confidentiel) (n° 1455/2012); Nello Cavallina (n° 1456/2012); Ryan McGowan (n° 1457/2012); Paul Duvauchelle (n° 1458/2012); Judith Klein (Open Society Foundations) (n° 1459/2012); Collectif Carmen (n° 1460/2012); Massimo Tendi (n° 1461/2012); Danièle Auclin (DECAVIPEC en Nièvre) (n° 1462/2012); Michel-Jean Jacquot (Avocat à la Cour (Barreau de Paris)) (n° 1463/2012); Georges Dupont (n° 1464/2012); Jozef Sliwinski (n° 1465/2012); Gianfranco Ladini (La Distributrice srl) (n° 1466/2012); (nom confidentiel) (n° 1467/2012); Christiane Henker (n° 1468/2012); Paulo Alexandre Viegas Pires (n° 1469/2012).

12. Suite donnée à une demande de levée d'immunité

Suite à la décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 de lever l'immunité de Martin Ehrenhauser dans le cadre d'une procédure en instance devant le parquet de Vienne (point 6.1 du PV du 23.10.2012), les autorités compétentes de l'Autriche ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la fin de la poursuite judiciaire.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission JURI.

13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Rapport spécial n° 15/2012 (Décharge 2011) - La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'UE (N7-0119/2012 - C7-0373/2012 - 2012/2284(DEC))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(2012)0697 - C7-0385/2012 - 2012/0328(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de virement de crédits DEC 39/2012 - Section III - Commission (N7-0129/2012 - C7-0386/2012 - 2012/2310(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 47/2012 - Section III - Commission (N7-0130/2012 - C7-0387/2012 - 2012/2311(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 53/2012 - Section III - Commission (N7-0131/2012 - C7-0388/2012 - 2012/2312(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 54/2012 - Section III - Commission (N7-0132/2012 - C7-0389/2012 - 2012/2313(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 55/2012 - Section III - Commission (N7-0133/2012 - C7-0390/2012 - 2012/2314(GBD))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (15318/2012 - C7-0391/2012 - 2012/0018(NLE))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (COM(2012)0710 - C7-0392/2012 - 2012/0337(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (COM(2012)0712 - C7-0393/2012 – 2012/0336(COD))
En conformité avec les dispositons de l'article 322 TFUE, le Président procèdera à la consultation de la Cour des comptes

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721 - C7-0394/2012 - 2012/0340(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Rapport spécial n° 16/2012 (Décharge 2011) - L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux Etats membres (N7-0134/2012 - C7-0395/2012 - 2012/2315(DEC))

- Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2012)0631 - C7-0396/2012 - 2012/0298(APP))

- Proposition de virement de crédits DEC 51/2012 - Section III - Commission (N7-0135/2012 - C7-0398/2012 - 2012/2316(GBD))

- Nouveau projet de budget de l'Union européenne pour 2013 - Position du Conseil du 6 décembre 2012 (17195/2012 - C7-0399/2012 - 2012/2307(BUD))

- Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2012 - Position du Conseil du 06 décembre 2012 (17295/2012 - C7-0401/2012 - 2012/2281(BUD))

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2012)0675 – Article 318 TFUE)

- Cour des comptes: Avis n° 8/2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (Article 325 TFUE)

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (COM(2011)0772 - C7-0426/2011 - 2011/0356(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0255/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (COM(2011)0766 - C7-0430/2011 - 2011/0352(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0257/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (COM(2011)0765 - C7-0429/2011 - 2011/0351(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0258/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (COM(2011)0773 - C7-0427/2011 - 2011/0357(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0259/2012)

- ***I Rapport Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (COM(2011)0770 - C7-0421/2011 - 2011/0354(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0260/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (COM(2011)0768 - C7-0428/2011 - 2011/0350(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0261/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2011)0663 - C7-0365/2011 - 2011/0290(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: José Bové (A7-0279/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM(2011)0793 - C7-0454/2011 - 2011/0373(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Louis Grech (A7-0280/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 - C7-0074/2012 - 2012/0042(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Kriton Arsenis (A7-0317/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (COM(2011)0866 - C7-0488/2011 - 2011/0421(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Gilles Pargneaux (A7-0337/2012)

- *** Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16395/1/2011 - C7-0182/2012 - 2011/0303(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0360/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16395/1/2011 - C7-0182/2012 - 2011/0303(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0362/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil (COM(2011)0824 - C7-0457/2011 - 2011/0397(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Artur Zasada (A7-0364/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (COM(2011)0335 - C7-0155/2011 - 2011/0146(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Timothy Kirkhope (A7-0365/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012)0090 - C7-0061/2012 - 2012/0040(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Horst Schnellhardt (A7-0366/2012)

- Rapport sur le financement des activités et des investissements des PME de l'UE: accès facilité au crédit pour aider à l'internationalisation (2012/2114(INI)) - commission INTA - Rapporteur: Jan Zahradil (A7-0367/2012)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à un droit de procédure administrative de l'Union européenne (2012/2024(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Luigi Berlinguer (A7-0369/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (COM(2012)0089 - C7-0060/2012 - 2012/0039(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Horst Schnellhardt (A7-0371/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0828 - C7-0456/2011 - 2011/0398(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0372/2012)

- Rapport sur "Le défi microbien - menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens" (2012/2041(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Anna Rosbach (A7-0373/2012)

- Rapport sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (2012/2094(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Marietje Schaake (A7-0374/2012)

- Rapport concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2012/2145(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Leonidas Donskis (A7-0377/2012)

- Rapport concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (2012/2062(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Rui Tavares (A7-0378/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (refonte) (COM(2011)0827 - C7-0458/2011 - 2011/0391(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Giommaria Uggias (A7-0379/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2012)0109 - C7-0077/2012 - 2012/0049(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Béla Kovács (A7-0382/2012)

- Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2010 - 2011) (2011/2069(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Monika Flašíková Beňová (A7-0383/2012)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14762/1/2011 - C7-0287/2012 - 2011/0249(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Mário David (A7-0388/2012)

- * Rapport sur le projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511 - C7-0314/2012 - 2012/0242(CNS)) - commission ECON - Rapporteure: Marianne Thyssen (A7-0392/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512 - C7-0289/2012 - 2012/0244(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Sven Giegold (A7-0393/2012)

- Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2012)0631 - C7-0396/2012 - 2012/0298(APP)) - commission ECON - Rapporteure: Anni Podimata (A7-0396/2012)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (05682/1/2012 - C7-0221/2012 - 2010/0390(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0363/2012)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (10090/2/2012 - C7-0329/2012 - 2010/0303(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Knut Fleckenstein (A7-0387/2012)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (11917/1/2012 - C7-0328/2012 - 2010/0197(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0389/2012)

3) par les députés

3.1) propositions de résolution (article 120 du règlement)

- Nuno Melo. Proposition de résolution sur l'augmentation des vols de métaux non ferreux dans les pays de l'UE (B7-0530/2012)

- Mario Borghezio, Lara Comi, Malcolm Harbour, Emma McClarkin, Cristiana Muscardini, Rolandas Paksas, Georgios Papastamkos, Konstantinos Poupakis et Matteo Salvini. Proposition de résolution sur le renforcement des dispositions communes contre la contrefaçon en collaboration avec des pays tiers et des organisations internationales (B7-0531/2012)

- Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur les normes de sécurité concernant les travailleurs des entreprises européennes délocalisées dans des pays tiers (B7-0532/2012)

3.2) propositions de modification du règlement (article 212 du règlement)

- Zita Gurmai et Mikael Gustafsson. Proposition de modification du règlement du Parlement européen - Modification de l'article 49, paragraphe 2 (dépôt d'amendements, par une commission, sur des principes horizontaux) (B7-0529/2012)

14. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour de la présente période de session (PE 500.368/PDOJ) a été distribué. Aucune modification n'est proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15. Accord établissant une association entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (débat)

Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part [16395/1/2011 - C7-0182/2012- 2011/0303(NLE)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0360/2012)

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part [16395/2011 – C7-0182/2012 – 2011/0303(NLE)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0362/2012)

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra présente le rapport et la recommandation.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Jean-Pierre Audy (sur certains propos de Karel De Gucht), Eva Joly (rapporteure pour avis de la commission DEVE), Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE, et Luis Yáñez-Barnuevo García, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Interviennent Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE, Edvard Kožušník, au nom du groupe ECR, Inês Cristina Zuber, au nom du groupe GUE/NGL, Elisabeth Köstinger, Gianluca Susta, Ska Keller, qui répond également à une question "carton bleu" de Jörg Leichtfried, Jörg Leichtfried, Ulrike Lunacek et Pablo Zalba Bidegain (rapporteur pour avis de la commission INTA).

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Ţicău et Andrew Henry William Brons.

Interviennent Karel De Gucht et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra.

Le débat est clos.

Vote: point 8.13 du PV du 11.12.2012 et point 8.14 du PV du 11.12.2012.

16. Accord commercial UE-Colombie/Pérou *** (débat)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [14762/1/2011 - C7-0287/2012- 2011/0249(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Mário David (A7-0388/2012)

Mário David présente la recommandation.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur pour avis de la commission AFET), Pino Arlacchi (rapporteur pour avis de la commission DEVE), qui répond également à une question "carton bleu" de Ulrike Lunacek, Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Catherine Bearder, au nom du groupe ALDE, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Bernd Lange, Jan Zahradil, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Bernd Lange, Pablo Zalba Bidegain, Vital Moreira, Izaskun Bilbao Barandica, Struan Stevenson, qui répond également à une question "carton bleu" de Richard Howitt, Paul Murphy, Elisabeth Köstinger, qui répond également à une question "carton bleu" de Franz Obermayr, David Martin, Gay Mitchell, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Murphy, et Luis Yáñez-Barnuevo García.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

Interviennent João Ferreira, pour poser une question "carton bleu" à Luis Yáñez-Barnuevo García, qui y répond, María Auxiliadora Correa Zamora, Maria Badia i Cutchet, George Sabin Cutaş, Jörg Leichtfried, qui répond également à une question "carton bleu" de Hans-Peter Martin, et Richard Howitt, qui répond également à une question "carton bleu" de José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Evelyn Regner, Charalampos Angourakis, Franz Obermayr, Sergio Gaetano Cofferati, João Ferreira et Andrew Henry William Brons.

Interviennent Karel De Gucht, Mário David et Richard Howitt, ce dernier pour un fait personnel suite à l'intervention de Karel De Gucht.

Le débat est clos.

Vote: point 8.15 du PV du 11.12.2012.

17. Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers [2010/0197(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0389/2012)

Vital Moreira présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Josefa Andrés Barea, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Hans-Peter Martin, non inscrit, Paweł Zalewski, Gianluca Susta et Andreas Mölzer.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Ţicău et Franz Obermayr.

Interviennent Karel De Gucht et Vital Moreira.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 11.12.2012.

18. Assistance macrofinancière à la République kirghize ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize [2011/0458(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0208/2012)

Vital Moreira présente le rapport.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Paolo Bartolozzi, au nom du groupe PPE, et George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Interviennent Metin Kazak, au nom du groupe ALDE, Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Laurence J.A.J. Stassen, non inscrite, Elisabeth Jeggle, Niccolò Rinaldi et Alojz Peterle.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Andreas Mölzer.

Interviennent Karel De Gucht et Vital Moreira.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 11.12.2012.

19. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Gabriel Mato, Alexander Mirsky, Angelika Werthmann, Sandrine Bélier, João Ferreira, Andrew Henry William Brons, Kinga Gál, Ricardo Cortés Lastra, Ivo Vajgl, Kyriacos Triantaphyllides, Slavi Binev, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Edit Herczog, Ramon Tremosa i Balcells, Hans-Peter Martin, Marisa Matias, Zofija Mazej Kukovič, Maria Eleni Koppa, Liam Aylward, Inês Cristina Zuber, Csaba Sógor, George Sabin Cutaş, Salvador Sedó i Alabart, Sergio Gaetano Cofferati, Kriton Arsenis et Evelyn Regner.

20. Prévention des maladies liées à l'âge chez la femme (brève présentation)

Rapport sur la prévention des maladies liées à l'âge chez la femme [2012/2129(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Roberta Angelilli (A7-0340/2012)

Roberta Angelilli fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Petru Constantin Luhan, Silvia-Adriana Ţicău, Angelika Werthmann, Danuta Jazłowiecka, Miroslav Mikolášik et Sari Essayah.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT
Vice-présidente

Le point est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 11.12.2012.

21. Achèvement du marché unique numérique (brève présentation)

Rapport sur l’achèvement du marché unique numérique [2012/2030(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Pablo Arias Echeverría (A7-0341/2012)

Pablo Arias Echeverría fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Zofija Mazej Kukovič, Sari Essayah, Miroslav Mikolášik, Silvia-Adriana Ţicău, Petru Constantin Luhan, Alajos Mészáros, Seán Kelly, Danuta Jazłowiecka, Malcolm Harbour, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid et Ildikó Gáll-Pelcz.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 11.12.2012.

22. Menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (brève présentation)

Rapport sur "Le défi microbien - menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens" [2012/2041(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Anna Rosbach (A7-0373/2012)

Anna Rosbach fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sari Essayah, Miroslav Mikolášik, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Silvia-Adriana Ţicău, Theodoros Skylakakis, João Ferreira, Jaroslav Paška, Erik Bánki et Zofija Mazej Kukovič.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.18 du PV du 11.12.2012.

23. Financement des activités et des investissements des PME (brève présentation)

Rapport sur le financement des activités et des investissements des PME de l'UE: accès facilité au crédit pour aider à l'internationalisation [2012/2114(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Jan Zahradil (A7-0367/2012)

Jan Zahradil fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alajos Mészáros, Zofija Mazej Kukovič, Petru Constantin Luhan, María Auxiliadora Correa Zamora, Jaroslav Paška, Silvia-Adriana Ţicău et Seán Kelly.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 21.12.2012.

24. Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (brève présentation)

Rapport sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union [2012/2094(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Marietje Schaake (A7-0374/2012)

Marietje Schaake fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Silvia-Adriana Ţicău, Seán Kelly et Jaroslav Paška.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 11.12.2012.

25. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 500.368/OJMA).

26. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 55.

Ont signé :

Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson Martina, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bánki, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bennion, Berlato, Berra, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Boştinaru, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Cortés Lastra, Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Creţu, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Dodds Diane, Domenici, Donskis, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehrenhauser, Eickhout, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira, Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxelà, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gargani, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Häfner, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ilchev, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Iturgaiz, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Johansson, Joly, Jørgensen, Kacin, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller Ska, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva Kekuš, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Krehl, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Le Pen Jean-Marie, Liberadzki, Lichtenberger, Lisek, Lochbihler, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Pakarinen, Marcinkiewicz, Marinescu, Martin David, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato, Matula, Mauro, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Posselt, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Provera, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schulz, Schwab, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon Peter, Simpson, Sinclaire, Sippel, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Taylor, Teixeira, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Wałęsa, Watson, Weber Henri, Weber Manfred, Weber Renate, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Borzan, Božinović, Grubišić, Jerković, Matušić, Radoš, Vrbat, Vuljanić