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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg

7. Interprétation du règlement
Compte rendu in extenso

L'interprétation de l'article 187 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 3 du PV du 10.12.2012).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement), cette interprétation est réputée adoptée.

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