8.9. Création d'une protection par brevet unitaire ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [2011/0093(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0001/2012)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)