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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0093(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0001/2012

Textes déposés :

A7-0001/2012

Débats :

PV 11/12/2012 - 4
CRE 11/12/2012 - 4

Votes :

PV 11/12/2012 - 8.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0474

Procès-verbal
Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg

8.9. Création d'une protection par brevet unitaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [2011/0093(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0001/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0474)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0474)

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