8.10. Protection par brevet unitaire * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [2011/0094(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0002/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0475)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0475)