16. Médiation en matière civile et commerciale (débat)

Compte rendu in extenso

Question avec demande de réponse orale (O-000169/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne à la Commission: Médiation en matière civile et commerciale (B7-0370/2012)

Arlene McCarthy, suppléant l'auteur, développe la question.

Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) répond à la question.

Interviennent Erminia Mazzoni, au nom du groupe PPE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe S&D, et Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sergio Gaetano Cofferati et Arlene McCarthy.

Intervient Viviane Reding.

Le débat est clos.