PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE et ALDE les demandes de nomination suivantes:

- commission CONT: Monika Panayotova, à la place de Iliana Ivanova

- commission CULT: Monika Panayotova

- délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Iliana Ivanova, à la place de Vladimir Urutchev

- délégation pour les relations avec Israël: Monika Panayotova

- délégation pour les relations avec les États-Unis: Frédérique Ries

- délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Vladimir Urutchev, à la place de Iliana Ivanova.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

3. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Situation en République démocratique du Congo

- Charles Tannock, Jan Zahradil et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0562/2012);

- Fiorello Provera, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Oreste Rossi, Jaroslav Paška et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFD, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0563/2012);

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Mariya Gabriel, Jean Roatta, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Mario Mauro, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Philippe Boulland, Eduard Kukan, Tunne Kelam, Michèle Striffler et Edit Bauer, au nom du groupe PPE, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0570/2012);

- Ana Gomes, Ricardo Cortés Lastra, Richard Howitt, Corina Creţu, Liisa Jaakonsaari, María Muñiz De Urquiza et Minodora Cliveti, au nom du groupe S&D, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0572/2012);

- Isabelle Durant, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Bart Staes, Raül Romeva i Rueda, Jean-Jacob Bicep, Jean Lambert, Malika Benarab-Attou, Rui Tavares et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0573/2012);

- Louis Michel, Marietje Schaake, Sarah Ludford, Charles Goerens, Nathalie Griesbeck, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Izaskun Bilbao Barandica, Sonia Alfano, Kristiina Ojuland et Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0579/2012);

- Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Jean-Luc Mélenchon, Willy Meyer et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en République démocratique du Congo (B7-0580/2012).

II.   Discriminations de caste en Inde

- Fiorello Provera, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Oreste Rossi, Jaroslav Paška et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFD, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0564/2012);

- Charles Tannock, Peter van Dalen et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0574/2012);

- Ana Gomes, Jörg Leichtfried, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Mitro Repo et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0575/2012);

- Karima Delli, Franziska Keller, Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Satu Hassi, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0576/2012);

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lena Kolarska-Bobińska, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Jean Roatta, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Mario Mauro, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Philippe Boulland, Eduard Kukan, Tunne Kelam, Jarosław Leszek Wałęsa et Edit Bauer, au nom du groupe PPE, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0577/2012);

- Anneli Jäätteenmäki, Marietje Schaake, Niccolò Rinaldi, Phil Bennion, Leonidas Donskis, Sarah Ludford, Robert Rochefort, Louis Michel, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica, Sonia Alfano, Edward McMillan-Scott, Kristiina Ojuland et Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0578/2012);

- Jacky Hénin, Mikael Gustafsson, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Sabine Lösing et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, sur les discriminations de caste en Inde (B7-0581/2012).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.

4. Création d'une protection par brevet unitaire ***I - Protection par brevet unitaire * - Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [2011/0093(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0001/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [2011/0094(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0002/2012)

Rapport sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets [2011/2176(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0009/2012)

Bernhard Rapkay, Raffaele Baldassarre et Klaus-Heiner Lehne présentent les rapports.

Interviennent Loucas Louca (Président en exercice du Conseil) et Michel Barnier (membre de la Commission).

Interviennent Alajos Mészáros (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Evelyn Regner (rapporteure pour avis de la commission AFCO), Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Sergio Gaetano Cofferati, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Sajjad Karim, Auke Zijlstra, non-inscrit, Antonio López-Istúriz White, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Alexandra Thein, Christian Engström, Edvard Kožušník, Jacky Hénin, Zbigniew Ziobro, Franz Obermayr et Judith A. Merkies.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente

Interviennent Philippe De Backer, Konrad Szymański, João Ferreira, Rolandas Paksas, Angelika Niebler, Monika Flašíková Beňová, Toine Manders, Evžen Tošenovský, Charalampos Angourakis, Claudio Morganti, Marielle Gallo, Olle Ludvigsson, Ramon Tremosa i Balcells, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Antonio López-Istúriz White et Antonio Masip Hidalgo, Janusz Wojciechowski, Krišjānis Kariņš, Silvia-Adriana Ţicău, Frédérique Ries, Antonio Masip Hidalgo et Mitro Repo.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Milan Zver et Petru Constantin Luhan.

Interviennent Michel Barnier, Loucas Louca, Klaus-Heiner Lehne, Raffaele Baldassarre et Bernhard Rapkay.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 11.12.2012, point 8.10 du PV du 11.12.2012 et point 8.11 du PV du 11.12.2012.

(La séance, suspendue à 11 h 15 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président

5. Communication de la Présidence

M. le Président rappelle l'accident survenu à Dacca (Bangladesh) le 24 novembre 2012 dans une usine textile fabriquant des vêtements pour le compte de marques occidentales. Il fait part de la décision prise par la Conférence des présidents d'organiser un débat consacré à ce sujet, en tenant compte de tous ses aspects, avec des déclarations du Conseil et de la Commission, durant la période de session de janvier 2013.

M. le Président exprime la solidarité du Parlement européen aux familles des victimes.

6. Mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

M. le Président fait part, conformément à l'article 184 du règlement, de la recommandation de la Conférence des présidents visant à prolonger le mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Aucune objection n'ayant été présentée, le mandat de ladite commission spéciale est prolongé jusqu'au 30 septembre 2013.

Interviennent Rui Tavares et Sonia Alfano, Vice-président et Présidente respectivement de la commission spéciale.

7. Interprétation du règlement

L'interprétation de l'article 187 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 3 du PV du 10.12.2012).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement), cette interprétation est réputée adoptée.

8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

8.1. Assistance macrofinancière à la République kirghize ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize [2011/0458(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0208/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0466)

8.2. Programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau [2012/0049(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Béla Kovács (A7-0382/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0467)

8.3. Achèvement du marché unique numérique (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur l’achèvement du marché unique numérique [2012/2030(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Pablo Arias Echeverría (A7-0341/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0468)

8.4. Financement des activités et des investissements des PME (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le financement des activités et des investissements des PME de l'UE: accès facilité au crédit pour aider à l'internationalisation [2012/2114(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Jan Zahradil (A7-0367/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0469)

8.5. Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union [2012/2094(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Marietje Schaake (A7-0374/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0470)

8.6. Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers [2010/0197(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0389/2012)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proclamé approuvé (P7_TA(2012)0471)

8.7. Assistance macrofinancière à la Géorgie ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie [2010/0390(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0363/2012)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0472)

8.8. Agence européenne pour la sécurité maritime ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [2010/0303(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Knut Fleckenstein (A7-0387/2012)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Proclamé approuvé (P7_TA(2012)0473)

8.9. Création d'une protection par brevet unitaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire [2011/0093(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0001/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0474)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0474)

8.10. Protection par brevet unitaire * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [2011/0094(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0002/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0475)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0475)

8.11. Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (vote)

Rapport sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets [2011/2176(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0009/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0476)

Intervention

Michel Barnier (membre de la Commission) sur le résultat du vote.

8.12. Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association UE-Amérique centrale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part [COM(2011)0599 - C7-0306/2011- 2011/0263(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0237/2012)

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, le rapport a été renvoyé en commission lors de la séance du 13 septembre 2012 (point 11.12 du PV du 13.9.2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0477)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0477)

8.13. Accord établissant une association entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part [16395/1/2011 - C7-0182/2012- 2011/0303(NLE)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0360/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0478)

8.14. Accord établissant une association entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part [16395/1/2011 – C7-0182/2012 – 2011/0303(NLE)] – Commission des affaires étrangères. Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A7-0362/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0479)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

8.15. Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [COM(2011)0600 - C7-0307/2011- 2011/0262(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Bernd Lange (A7-0249/2012)

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, le rapport a été renvoyé en commission lors de la séance du 13 septembre 2012 (point 11.11 du PV du 13.9.2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0480)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0480)

8.16. Accord commercial UE-Colombie/Pérou *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [14762/1/2011 - C7-0287/2012- 2011/0249(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Mário David (A7-0388/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0481)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Interventions

Avant le vote, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé, conformément à l'article 175 du règlement, le renvoi en commission du rapport, Franz Obermayr a soutenu cette demande, et Mário David s'y est opposé.

Le Parlement a rejeté la demande.

8.17. Prévention des maladies liées à l'âge chez la femme (vote)

Rapport sur la prévention des maladies liées à l'âge chez la femme [2012/2129(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Roberta Angelilli (A7-0340/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0482)

8.18. Menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (vote)

Rapport sur "Le défi microbien - menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens" [2012/2041(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Anna Rosbach (A7-0373/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0483)

9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Vital Moreira - A7-0208/2012
Julie Girling, Iva Zanicchi, Monica Luisa Macovei, Laima Liucija Andrikienė et Daniel Hannan

Rapport Pablo Arias Echeverría - A7-0341/2012
Lara Comi, Iva Zanicchi, Mojca Kleva Kekuš, Emma McClarkin, Salvatore Caronna, Monica Luisa Macovei, Adam Bielan, Daniel Hannan, Syed Kamall et Catherine Stihler

Rapport Jan Zahradil - A7-0367/2012
Lara Comi, Nirj Deva, Iva Zanicchi, Francesco De Angelis, Izaskun Bilbao Barandica, Mojca Kleva Kekuš, Monica Luisa Macovei, Emer Costello, Seán Kelly, Daniel Hannan et Syed Kamall

Rapport Marietje Schaake - A7-0374/2012
Salvatore Caronna, Monica Luisa Macovei, Adam Bielan, Laima Liucija Andrikienė et Syed Kamall

Recommandation pour la deuxième lecture Vital Moreira - A7-0389/2012
Monica Luisa Macovei et Syed Kamall

Rapport Bernhard Rapkay - A7-0001/2012
Lara Comi, Salvatore Caronna, Monica Luisa Macovei, Jim Higgins, Morten Messerschmidt, Izaskun Bilbao Barandica et Seán Kelly

Rapport Raffaele Baldassarre - A7-0002/2012
Lara Comi, Roberta Angelilli, Monica Luisa Macovei et Charles Tannock

Rapport Klaus-Heiner Lehne - A7-0009/2012
Lara Comi et Monica Luisa Macovei

Rapports Bernhard Rapkay - A7-0001/2012, Raffaele Baldassarre - A7-0002/2012 et Klaus-Heiner Lehne - A7-0009/2012
Ewald Stadler

Rapport Jörg Leichtfried - A7-0237/2012
Emma McClarkin

Rapport José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra - A7-0360/2012
Monica Luisa Macovei et Adam Bielan

Rapport Bernd Lange - A7-0249/2012
Piotr Borys

Rapport Mário David - A7-0388/2012
Patrice Tirolien, George Lyon, Monica Luisa Macovei, Laima Liucija Andrikienė, Gianluca Susta, Emer Costello et Diane Dodds

Rapport Roberta Angelilli - A7-0340/2012
Izaskun Bilbao Barandica, Mojca Kleva Kekuš, Monica Luisa Macovei, Emer Costello et Diane Dodds

Rapport Anna Rosbach - A7-0373/2012
Horst Schnellhardt, Monica Luisa Macovei, Christa Klaß et Diane Dodds

10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Romana Jordan a fait savoir que, pour des raisons d'ordre personnel, elle n'a pas participé à la majorité des votes d'aujourd'hui.

Christian Ehler a fait savoir que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n'a pas pu participer à la majorité des votes d'aujourd'hui.

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Projet de budget rectificatif N°6/2012 - Nouveau budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections (débat)

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission [17295/2012 - C7-0401/2012- 2012/2281(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Francesca Balzani (A7-0409/2012)

Rapport relatif à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections [17195/2012 - C7-0399/2012- 2012/2307(BUD)] - Commission des budgets. Corapporteurs: Giovanni La Via et Derek Vaughan (A7-0410/2012)

Francesca Balzani, Giovanni La Via et Derek Vaughan présentent les rapports.

Interviennent Loucas Louca (Président en exercice du Conseil) et Janusz Lewandowski (membre de la Commission).

Interviennent Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE, Eider Gardiazábal Rubial, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Richard Ashworth, au nom du groupe ECR, Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL, Marta Andreasen, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de George Lyon, Lucas Hartong, non-inscrit, László Surján, Göran Färm, Alexander Alvaro, François Alfonsi, Hynek Fajmon, Alda Sousa, Monika Hohlmeier et Jutta Haug.

PRÉSIDENCE: László SURJÁN
Vice-président

Interviennent George Lyon, Isabelle Durant, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Edit Herczog, Anne E. Jensen, Juan Andrés Naranjo Escobar, Catherine Trautmann, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Georgios Stavrakakis, Angelika Werthmann et Barbara Matera.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Anna Záborská, Janusz Władysław Zemke, João Ferreira, Frédéric Daerden et Jan Kozłowski.

Interviennent Janusz Lewandowski, Loucas Louca, Francesca Balzani, Giovanni La Via et Derek Vaughan.

M. le Président clôture le débat en soulignant les enjeux de celui-ci.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 12.12.2012 et point 7.3 du PV du 12.12.2012.

13. Services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union ***I - Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union Européenne ***I - Introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil [COM(2011)0824 - C7-0457/2011- 2011/0397(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Artur Zasada (A7-0364/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (refonte) [COM(2011)0827 - C7-0458/2011- 2011/0391(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Giommaria Uggias (A7-0379/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2011)0828 - C7-0456/2011- 2011/0398(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0372/2012)

Artur Zasada, Giommaria Uggias et Jörg Leichtfried présentent les rapports.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Inés Ayala Sender (rapporteure pour avis de la commission ENVI), Ildikó Gáll-Pelcz (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Carlo Fidanza, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, qui répond également à trois questions "carton bleu" de Peter van Dalen, Artur Zasada et Peter van Dalen, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Peter van Dalen, Ildikó Gáll-Pelcz, sur le déroulement de débat, Peter van Dalen, sur cette dernière intervention, et Jacqueline Foster, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

Interviennent Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Jacqueline Foster, Andreas Mölzer, non-inscrit, Michael Gahler, Jörg Leichtfried, sur le déroulement du débat, Knut Fleckenstein, qui répond également à une question "carton bleu" de Hubert Pirker, Ramon Tremosa i Balcells, Michael Cramer, Peter van Dalen, Jaromír Kohlíček, Mathieu Grosch, David-Maria Sassoli, Gesine Meissner, Isabelle Durant, Georgios Toussas, Luis de Grandes Pascual, Pervenche Berès, Vilja Savisaar-Toomast, Hubert Pirker, Jutta Steinruck, Jim Higgins, Bogusław Liberadzki, Dieter-Lebrecht Koch, Silvia-Adriana Ţicău et Erik Bánki.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Birgit Collin-Langen, Janusz Władysław Zemke, James Nicholson, João Ferreira, Andrew Henry William Brons, Rareş-Lucian Niculescu, Karin Kadenbach, Christa Klaß et Zita Gurmai.

Interviennent Siim Kallas, Artur Zasada, Giommaria Uggias, Jörg Leichtfried et Peter van Dalen sur l'intervention de ce dernier.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 12.12.2012, point 7.13 du PV du 12.12.2012 et point 7.14 du PV du 12.12.2012.

14. Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières *** (débat)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières [COM(2012)0631 - 2012/0298(APP)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Anni Podimata (A7-0396/2012)

Anni Podimata présente la recommandation.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Interviennent Loucas Louca (Président en exercice du Conseil) et Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D, Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE, Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE, Ivo Strejček, au nom du groupe ECR, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Marta Andreasen, au nom du groupe EFD, Auke Zijlstra, non-inscrit, Theodor Dumitru Stolojan, Pervenche Berès, Philippe Lamberts, Kay Swinburne, Claudio Morganti, Dimitar Stoyanov, Markus Ferber, Leonardo Domenici, Ashley Fox, qui répond également à une question "carton bleu" de Emilie Turunen, Nigel Farage, Diane Dodds, Burkhard Balz, Evelyn Regner, Diogo Feio et Ricardo Cortés Lastra.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ildikó Gáll-Pelcz, Silvia-Adriana Ţicău, Anna Záborská et Csaba Sándor Tabajdi.

Interviennent Algirdas Šemeta, Loucas Louca et Anni Podimata.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 12.12.2012.

15. Protection des animaux pendant le transport (débat)

Rapport sur la protection des animaux pendant le transport [2012/2031(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A7-0331/2012)

Janusz Wojciechowski présente le rapport.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Interviennent Martina Anderson (rapporteure pour avis de la commission ENVI), Luis de Grandes Pascual (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Esther de Lange, au nom du groupe PPE, Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D, Marit Paulsen, au nom du groupe ALDE, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, James Nicholson, au nom du groupe ECR, Alfreds Rubiks, au nom du groupe GUE/NGL, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Diane Dodds, non-inscrite, Elisabeth Jeggle, Eric Andrieu, George Lyon, Carl Schlyter, Julie Girling, Mikael Gustafsson, Esther Herranz García, Wojciech Michał Olejniczak, Britta Reimers, Alyn Smith, Peter van Dalen, Béla Glattfelder, Paolo De Castro, Andrea Zanoni, Czesław Adam Siekierski, Dan Jørgensen, Elisabeth Köstinger, Ulrike Rodust, Maria do Céu Patrão Neves et Luís Paulo Alves.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Mairead McGuinness.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Richard Howitt, Rareş-Lucian Niculescu, Milan Zver, Sergio Gaetano Cofferati et Karin Kadenbach.

Interviennent Tonio Borg et Janusz Wojciechowski.

Le débat est clos.

Vote: point 7.17 du PV du 12.12.2012.

16. Médiation en matière civile et commerciale (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000169/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne à la Commission: Médiation en matière civile et commerciale (B7-0370/2012)

Arlene McCarthy, suppléant l'auteur, développe la question.

Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) répond à la question.

Interviennent Erminia Mazzoni, au nom du groupe PPE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe S&D, et Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sergio Gaetano Cofferati et Arlene McCarthy.

Intervient Viviane Reding.

Le débat est clos.

17. Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010 - 2011) (débat)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010 - 2011) [2011/2069(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Monika Flašíková Beňová (A7-0383/2012)

Monika Flašíková Beňová présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Lívia Járóka (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Kinga Gál, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Judith Sargentini, Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, Ewald Stadler, non-inscrit, Carlos Coelho, Claude Moraes, Judith Sargentini, Jaroslav Paška, Anna Záborská, qui répond également à une question "carton bleu" de Monika Flašíková Beňová, Anna Hedh, Edit Bauer, Josef Weidenholzer, Hubert Pirker et Salvatore Iacolino.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Sergio Gaetano Cofferati.

Interviennent Viviane Reding et Monika Flašíková Beňová.

Le débat est clos.

Vote: point 7.18 du PV du 12.12.2012.

18. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 500.368/OJME).

19. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 50.

Ont signé :

Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bánki, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berman, Berra, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Cornelissen, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Mariya Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Häfner, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vitkauskaite, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Antičević Marinović, Borzan, Božinović, Grubišić, Jerković, Matušić, Radoš, Vrbat, Vuljanić