(La séance, suspendue à 11 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: Oldřich VLASÁK
Vice-président

10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Compte rendu in extenso

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera lundi 17 décembre 2012 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (00072/2011/LEX - C7-0412/2012 - 2011/0093(COD))

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Interviennent Ashley Fox à propos de l'arrêt du 13 décembre 2012 de la Cour de justice dans les affaires jointes C-237/11 et C-238/11 relatives au calendrier des périodes de session plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013, et Joseph Daul sur ce même sujet.