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Procès-verbal
Lundi 14 janvier 2013 - Strasbourg

5. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes grecques ont adressé au Président la demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis dans le cadre d'une procédure en instance auprès du parquet de la Cour d'appel de Crète.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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