PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il condamne l'assassinat des trois activistes kurdes Sakine Cansiz, Leyla Söylemez et Fidan Dogan, mercredi dernier à Paris. Il signale la présence dans la tribune des parents, de la soeur et du frère de Fidan Dogan et exprime les condoléances du Parlement aux familles des trois victimes.

4. Composition du Parlement

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué l'élection de Rosario Crocetta en tant que président de la région de Sicile avec effet au 17 décembre 2012 et la désignation de Francesca Barracciu pour le remplacer à la même date.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, le Parlement constate la vacance du siège de Rosario Crocetta à compter du 17 décembre 2012 et prend acte de la désignation de Francesca Barracciu en tant que députée au Parlement européen avec effet à la même date.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francesca Barracciu siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de députée au Parlement européen.

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Frieda Brepoels a présenté la démission de son mandat de députée au Parlement européen avec effet au 31 janvier 2013.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.

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Les autorités compétentes bulgares ont communiqué l'élection au Parlement européen de Preslav Borissov en remplacement de Iliana Ivanova, comme député au Parlement, avec effet à compter du 1er janvier 2013.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Preslav Borissov siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

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Les autorités compétentes roumaines ont communiqué l'élection de George Becali au parlement national avec effet au 19 décembre 2012.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.

Les autorités compétentes roumaines ont communiqué l'élection au Parlement européen de Dan Dumitru Zamfirescu en remplacement de George Becali, comme député au Parlement, avec effet au 9 janvier 2013.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Dan Dumitru Zamfirescu siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes grecques ont adressé au Président la demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis dans le cadre d'une procédure en instance auprès du parquet de la Cour d'appel de Crète.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

6. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement a décidé de valider les mandats des députés Justina Vitkauskaite, avec effet au 21 novembre 2012, et Monika Panayotova, avec effet au 6 décembre 2012.

7. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe EFD les demandes de nomination suivantes:

commission PECH: John Stuart Agnew à la place de Nigel Farage

délégation pour les relations avec Israël: Preslav Borissov à la place de Monika Panayotova

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Preslav Borissov

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

8. Calendrier des périodes de session du Parlement européen – 2013

La Conférence des présidents a fait part de ses propositions pour le calendrier des périodes de session de 2013.

Ces propositions se présentent comme suit:

- du 14 au 17 janvier

- du 4 au 7 février

- du 11 au 14 mars

- du 15 au 18 avril

- du 20 au 23 mai

- du 10 au 13 juin

- du 1er au 4 juillet

- du 9 au 12 septembre

- du 7 au 10 octobre

- du 21 au 24 octobre

- du 18 au 21 novembre

- du 9 au 12 décembre.

Le délai de dépôt d'amendements est fixé à mardi 15 janvier 2013 à 19 heures.

Le vote aura lieu mercredi 16 janvier 2013.

9. Décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles (article 70 bis du règlement)

M. le Président communique que, conformément à l'article 70 bis du règlement, il a reçu de la part de la commission LIBE trois propositions de décision sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles:

- Proposition de décision sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (COM(2011)0750 – C7-0441/2011 – 2011/0365(COD) – (2013/2503(RSP))

(B7-0001/2013)

- Proposition de décision sur l’ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 – C7-0443/2011 – 2011/0366(COD) – (2013/2504(RSP))

(B7-0002/2013)

- Proposition de décision sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0753 – C7-0445/2011 – 2011/0368(COD) – (2013/2505(RSP))

(B7-0003/2013)

Ces propositions de décision ont été traduites dans toutes les langues officielles et sont disponibles sur le site de "Séance en direct".

Si aucun groupe politique ou au moins quarante députés ne demandent leur examen avec débat et vote dans un délai de quarante-huit heures, ces décisions seront réputées approuvées.

10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des six actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (00065/2012/LEX - C7-0017/2013 - 2011/0459(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (00052/2012/LEX - C7-0015/2013 - 2010/0271(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (00078/2012/LEX - C7-0014/2013 - 2010/0303(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (00048/2012/LEX - C7-0013/2013 - 2010/0246(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (00063/2012/LEX - C7-0012/2013 - 2011/0263(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (00062/2012/LEX - C7-0010/2013 - 2011/0262(COD))

11. Suite donnée à une demande de levée d'immunité

Suite à la décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 de lever l'immunité de Georgios Toussas dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal de Première Instance du Pirée (point 6.5 du PV du 1.12.2011), les autorités compétentes grecques ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la fin de la poursuite judiciaire.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission JURI.

12. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de septembre 2012 est disponible sur le site de "Séance en direct".

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'octobre I et octobre II 2012 est disponible sur le site de "Séance en direct".

13. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas;

- protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union;

- protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans.

14. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (C(2012)8370)

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond: ECON; JURI (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2012)9454)

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 18 décembre 2012

Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2012)9460)

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 18 décembre 2012

Renvoyé au fond : INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (C(2012)9586)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2012)9593)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central (C(2012)9602)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l'agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (C(2012)9603)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (C(2012)9614)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (C(2012)9623)

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 19 décembre 2012

Renvoyé au fond : ECON

15. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000217/2012) posée par Vital Moreira et Cristiana Muscardini, au nom de la commission INTA, à la Commission: Règlement relatif au marquage d'origine obligatoire de certains produits importés de pays tiers (B7-0552/2012);

- (O-000218/2012) posée par Vital Moreira, au nom de la commission INTA, à la Commission: État d'avancement des négociations commerciales avec le Mercosur (B7-0553/2012);

- (O-000219/2012) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Garantie pour la jeunesse (B7-0554/2012);

- (O-000208/2012) posée par Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Andreas Schwab et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, à la Commission: Modernisation du code des douanes et mise en place d'une liste de règles d'origine non préférentielles (B7-0101/2013);

- (O-000213/2012) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Modernisation des aides d'État (B7-0102/2013);

- (O-000220/2012) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Règle du bagage à main unique imposée par certaines compagnies aériennes (B7-0103/2013);

- (O-000221/2012) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Révision de la directive 96/53/CE sur les dimensions et les poids de certains véhicules routiers (B7-0104/2013);

- (O-000001/2013) posée par Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Modernisation du code des douanes et mise en place d'une liste de règles d'origine non préférentielle (B7-0105/2013).

16. Déclarations écrites (article 123, paragraphe 7, du règlement)

Les déclarations écrites n° 0025/2012, 0027/2012, 0029/2012, 0030/2012 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 123, paragraphe 7, du règlement, devenues caduques.

17. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 19 décembre 2012

Barbara Schneider (n° 1470/2012); (nom confidentiel) (n° 1471/2012); Dirk Scherer (n° 1472/2012); (nom confidentiel) (n° 1473/2012); Isam Eshibani (n° 1474/2012); (nom confidentiel) (n° 1475/2012); Silke Hofmann (n° 1476/2012); Lasse Schuldt (6 signatures) (n° 1477/2012); Daniel Brückner (n° 1478/2012); Clas Hillebrand (TAV, Initiative für Tabak-Abgas-Vermeidung) (n° 1479/2012); (nom confidentiel) (n° 1480/2012); Susanne Anzengruber (n° 1481/2012); Timo Müller (n° 1482/2012); Wolfgang Obermüller (n° 1483/2012); (nom confidentiel) (n° 1484/2012); Vera Artz (n° 1485/2012); (nom confidentiel) (n° 1486/2012); (nom confidentiel) (n° 1487/2012); (nom confidentiel) (n° 1488/2012); (nom confidentiel) (n° 1489/2012); Gerrie Kok (n° 1490/2012); (nom confidentiel) (n° 1491/2012); Petar Troyanski (Асоциация на свободното слово "Анна Политковская") (n° 1492/2012); Hannu Heikki Oskari Hietikko (n° 1493/2012); Krisztina Orosz (n° 1494/2012); Zsolt Néveri (n° 1495/2012); (nom confidentiel) (n° 1496/2012); Juan Adolfo López Montes (n° 1497/2012); Xesus Domínguez Domínguez (Plataforma afectados por participacions preferentes e obligacions subord. da Galiza) (43000 signatures) (n° 1498/2012); Georgeta Elisabeta Ionescu (Civil Society Initiative Group of Bârlad - CSIGB) (2 signatures) (n° 1499/2012); Monika Kavecká (Primary Trade Union Organization of Nurses and Obstetricians at Faculty Hospital with Policlinic Žilina) (3 signatures) (n° 1500/2012); Paula Pereira (n° 1501/2012); Teresa Jakubowska (n° 1502/2012); Santiago Carcas Cuartero (ARDF- Asociación por la Recuperación de los Desaparecidos en el Franquismo) (n° 1503/2012); Chantal Maynard (n° 1504/2012); Ruth Wodak (Lancaster University - Department of Linguistics and English Language) (45 signatures) (n° 1505/2012); Alessandra Proietti De Nicola (Associazione Rinascita Piediluco) (n° 1506/2012); Rosella Lucente (n° 1507/2012); Paolo Andrea Lazzerini (n° 1508/2012); Manifattura Chimica Italiana Trading srl (n° 1509/2012); Susan Fox (The Isles Communities Turbine Action Campaign) (2 signatures) (n° 1510/2012); Vincenzo Iezzone (n° 1511/2012); Andreino Della Bona (n° 1512/2012); Elise De Brouwer (Lush France) (n° 1513/2012); José Félix Del Río Rosendi (n° 1514/2012); Józef Antoniuk (Społeczny Komitet Członków Rodzin Osób Pomordowanych przez Zbrojne Podziemie) (n° 1515/2012); Carmine Pirozzi (8 signatures) (n° 1516/2012); (nom confidentiel) (n° 1517/2012); (nom confidentiel) (n° 1518/2012); Lorenzo Croce (Ass. Italiana Difesa Animali ed Ambiente - AIDAA) (n° 1519/2012); Erik Dale (n° 1520/2012); (nom confidentiel) (n° 1521/2012); Pierre Perri (n° 1522/2012); Marc Fiammante (n° 1523/2012); Flavio Miccono (n° 1524/2012); Fariborz Arya (n° 1525/2012); Andree May Shand (n° 1526/2012); Carlo Rizzuto (European Research Facilities Association) (n° 1527/2012); Graham Smith (n° 1528/2012); Andrew Fitzgerald (n° 1529/2012); Trudy Carroll (n° 1530/2012); Alain Saiche (n° 1531/2012); Boriss Dunajevskis (n° 1532/2012); Monika Pape (n° 1533/2012); Francisco Moreno Gayá (Ayuntament de Torrella) (n° 1534/2012); Carlos Arribas Ugarte (Ecologistes en Acción País Valencià) (n° 1535/2012); Maria Angeles Helena Maldonado Granados (Platoforma por la Comarca de Antequera "No al Anillo") (n° 1536/2012); Graziella Zavalloni (Lega per l'abolizione della caccia) (17953 signatures) (n° 1537/2012); Jeanne Zanella (n° 1538/2012); Ravinder Singh Chumber (n° 1539/2012); Liz Gaffer (15000 signatures) (n° 1540/2012); Nicholas Crossin (n° 1541/2012); Denis Gallo (n° 1542/2012); Dorcas Makgato-Malesu (Ministry of Trade and Industry of Botswana) (n° 1543/2012); Savvas Mikropoulos (n° 1544/2012); Rafael Domínguez Romero (n° 1545/2012); Ernesto Aurelio Vandama Puentes (Asociación Cubana Española de Madrid y Ámbito Nacional) (n° 1546/2012); Christian Paulussen (n° 1547/2012); Brigitta Elisabeth Gerken (n° 1548/2012); (nom confidentiel) (n° 1549/2012); M. Hammann (Euro Media Trade GmbH) (n° 1550/2012); Frank Wegner (n° 1551/2012); Dieter Schroder (n° 1552/2012); Georg Kuhn (n° 1553/2012); Eike Riemann (n° 1554/2012); Helmut Wolfram (Gemeindeverwaltung Bad Brambach) (n° 1555/2012); (nom confidentiel) (n° 1556/2012); Vasile Capra (n° 1557/2012); Ria Hermanns (n° 1558/2012); (nom confidentiel) (n° 1559/2012).

Le 11 janvier 2013

Emanuel Kroemer (n° 1560/2012); Dariusz Ciotucha (n° 1561/2012); Anna Kotlińska (n° 1562/2012); Barbara Wawrzyniak (n° 1563/2012); Aneta Mrugała (n° 1564/2012); Zbigniew Barski (Wójt Gminy Gubin) (n° 1565/2012); Janusz Szwagrun (Korporacja "Poli-Service" SA) (n° 1566/2012); Zdzisław Roman Gagalski (n° 1567/2012); Georgios Choustoulakis (n° 1568/2012); Giorgios Toussas (Komunistiko Komma Elladas) (n° 1569/2012); Giorgios Toussas (Komunistiko Komma Elladas) (2 signatures) (n° 1570/2012); Váncsa Györgyné (n° 1571/2012); (nom confidentiel) (n° 1572/2012); Johannes Tilman (n° 1573/2012); Marlies Van Hoef (Transplant Creations & Van Hoef Consulting) (n° 1574/2012); Michael Maier (n° 1575/2012); Rolf Juschkewitz (n° 1576/2012); Jacqueline Cadell (n° 1577/2012); M. Moreau (n° 1578/2012); Alberto Lago González (Ferbal Agrícola SL) (n° 1579/2012); Kenneth Price (n° 1580/2012); (nom confidentiel) (n° 1581/2012); W. van Deijl (n° 1582/2012); Nordine Gheraissa (n° 1583/2012); Jurgis Andriuška (n° 1584/2012); Bernard Delforge (n° 1585/2012); (nom confidentiel) (n° 1586/2012); Hal Wilson (n° 1587/2012); Eusebio De Blas Rivero (n° 1588/2012); Marco Da Prato (n° 1589/2012); Oisin Jones-Dillon (n° 1590/2012); Matilde Ducco (n° 1591/2012); Philippe Bornes (n° 1592/2012); Siegfried Teske (Antennengemeinschaft Arzberg II e. V.) (n° 1593/2012); Heiner Schwab (n° 1594/2012); Fritz Schachtner (n° 1595/2012); Lucie Haardt (Jugendliche ohne Grenzen) (3 signatures) (n° 1596/2012); Joachim Schroeder (n° 1597/2012); (nom confidentiel) (n° 1598/2012); Gianna Gérbrandt (n° 1599/2012); Angelika Kraus (n° 1600/2012); Beata Kostorz (n° 1601/2012); Margot Mar (n° 1602/2012); Ralf Friedrich (n° 1603/2012); (nom confidentiel) (n° 1604/2012); Matthias Ferrari (n° 1605/2012); Oliver Koch (n° 1606/2012); Barbara Schneider (n° 1607/2012); (nom confidentiel) (n° 1608/2012); (nom confidentiel) (n° 1609/2012); Michael Leßmann (n° 1610/2012); Kinga Katalin Toth (n° 1611/2012); Dirk Graupner (n° 1612/2012); (nom confidentiel) (n° 1613/2012); (nom confidentiel) (n° 1614/2012); Cacilia Braun Muller (Katholische Landvolk Bewegung im Erzbischoflichen Seelsorgeamt) (n° 1615/2012); Martina Schachtner (n° 1616/2012); Gunars Ruskulis (n° 1617/2012); Jan Douwe Kooistra (n° 1618/2012); Evelien Leloux (n° 1619/2012); Wim Hamhuis (n° 1620/2012); Konstantin Krastev (n° 1621/2012); Renata Nowosadzka (n° 1622/2012); Hieronim Więcek (n° 1623/2012); Janina Rutkowska (n° 1624/2012); Magdalena Michalczyk (n° 1625/2012); Daniela Kosinski (Instytut obrony zdrowia naturalnego) (n° 1626/2012); Gábor Kale (n° 1627/2012); Katalin Gyöngyössy (n° 1628/2012); Csaba Gál (10 signatures) (n° 1629/2012); Marios Achilleos (n° 1630/2012); Carmen Gómez Heredia (n° 1631/2012); Alain Mustière (ACIPRAN) (n° 1632/2012); Mara Bizzotto (n° 1633/2012); (nom confidentiel) (n° 1634/2012); Michele Sierchio (n° 1635/2012); (nom confidentiel) (n° 1636/2012); Maria Gomes (Association Luso-Guinée Bissau Lanta asbl) (n° 1637/2012); Pere Parés i Rosés (Ajuntament del Masnou) (n° 1638/2012); Sara Vasconi (n° 1639/2012); George Daniel Piciorea (n° 1640/2012); (nom confidentiel) (n° 1641/2012); Vasile Toma (n° 1642/2012); Joan Lluís Pineda i Garcia (n° 1643/2012); Alberto Puglia (n° 1644/2012); Bruno Genty (France Nature Environnement) (n° 1645/2012); Josef Greiner (n° 1646/2012); Cornelia Schifferdecker (n° 1647/2012); Leszek Kubczyk (n° 1648/2012); Stanisław Pietyra (n° 1649/2012); Vicente Manuel Cano Moya (Establecimiento Penitenciario de Ocaña I ) (n° 1650/2012); Pablo Muñoz Dorado (Establecimiento Penitenciario de Ocaña I) (n° 1651/2012); Dimitris Karlovassitis (n° 1652/2012); Dimitris Karlovassitis (n° 1653/2012); Dimitrios Examiliotis (n° 1654/2012); Stavros Agorastos (n° 1655/2012); Zoltán Lomnici (n° 1656/2012); Stanislav Gulbinovic (n° 1657/2012); Cvetan Vetsov (n° 1658/2012).

18. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires, les rapports

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (COM(2011)0771 - C7-0423/2011 - 2011/0349(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0256/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (COM(2011)0654 - C7-0358/2011 - 2011/0297(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Arlene McCarthy (A7-0344/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2011)0651 - C7-0360/2011 - 2011/0295(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Arlene McCarthy (A7-0347/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) (COM(2011)0764 - C7-0425/2011 - 2011/0358(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0375/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 - C7-0513/2011 - 2011/0454(COD)) - commission CONT - Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0385/2012)

- Rapport concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (2012/2061(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Alejandro Cercas (A7-0390/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte) (COM(2012)0008 - C7-0021/2012 - 2012/0007(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Eija-Riitta Korhola (A7-0391/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (COM(2012)0155 - C7-0090/2012 - 2012/0077(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0395/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (COM(2011)0876 - C7-0026/2012 - 2011/0429(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Richard Seeber (A7-0397/2012)

- Rapport sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application (2012/2075(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Rosa Estaràs Ferragut (A7-0398/2012)

- ***I Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM(2012)0465 - C7-0242/2012 - 2011/0341B(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Theodor Dumitru Stolojan (A7-0399/2012)

- Rapport sur la faisabilité de l’introduction d’obligations de stabilité (2012/2028(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Sylvie Goulard (A7-0402/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (COM(2011)0817 - C7-0467/2011 - 2011/0384(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Philippe Lamberts (A7-0403/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" Le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788 - C7-0436/2011 - 2011/0371(COD)) - commission CULT - Rapporteure: Doris Pack (A7-0405/2012)

- Rapport sur le réaménagement urbain en tant que contribution à la croissance économique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union (2011/2311(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Andrea Cozzolino (A7-0406/2012)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (COM(2011)0812 - C7-0009/2012 - 2011/0400(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Peter Skinner (A7-0407/2012)

- Rapport sur la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (2012/2026(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Charles Tannock (A7-0408/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (10209/2012 - C7-0189/2012 - 2010/0310(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: Mario Mauro (A7-0411/2012)

- Rapport sur la modification de l'article 15, paragraphe 2, du règlement du Parlement, en ce qui concerne l'ordre de préséance des vice-présidents élus par acclamation (2012/2020(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: Carlo Casini (A7-0412/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834 - C7-0463/2011 - 2011/0394(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Jürgen Creutzmann (A7-0420/2012)

- Rapport Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion (2011/2312(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Derek Vaughan (A7-0421/2012)

- Rapport sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (2012/2135(INI)) - commission DEVE - Rapporteure: Catherine Grèze (A7-0423/2012)

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens" (COM(2011)0884 - C7-0411/2012 - 2011/0436(APP)) - commission CULT - Rapporteur: Hannu Takkula (A7-0424/2012)

- Rapport sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012 (2011/2274(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Alfredo Pallone (A7-0425/2012)

- Rapport concernant le rapport spécial n° 13/2011 (Décharge 2011): "Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?" (N7-0004/2012 - C7-0019/2012 - 2012/2010(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Bart Staes (A7-0426/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13582/2012 - C7-0323/2012 - 2012/0120(NLE)) - commission ENVI - Rapporteur: Matthias Groote (A7-0429/2012)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 - C7-0193/2012 - 2008/0251(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Daniel Caspary (A7-0431/2012)

- Rapport sur les relations UE-Chine (2012/2137(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Bastiaan Belder (A7-0434/2012)

- Rapport sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'énergie (2012/2099(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0437/2012)

2) par les députés, les propositions de résolution (article 120 du règlement)

- Corina Creţu, Daciana Octavia Sârbu et Silvia-Adriana Ţicău. Proposition de résolution sur l'élimination des violences contre les femmes en Inde (B7-0023/2013)

- Nuno Melo. Proposition de résolution sur la nécessité de règlements en vertu de l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (B7-0582/2012)

19. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

°
° ° °

Intervient Peter van Dalen sur l'opportunité d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine période de session un débat sur l'octroi de financements de l'Union à l'Egypte.

Intervient Jörg Leichtfried sur la condamnation par la justice autrichienne d'un ancien député européen.

°
° ° °

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de janvier 2013 (PE 500.369/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

Intervient Charles Tannock sur la demande de son groupe visant à inscrire à l'ordre du jour du mardi 15 janvier 2013 un débat sur le Mali, en présence de Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) (M. le Président fait remarquer que cette demande n'a pas été reçue en temps utile).

Interviennent Arnaud Danjean pour appuyer cette demande, Hannes Swoboda pour demander que ce débat ait lieu en février en présence de Catherine Ashton et Rebecca Harms pour préciser que Catherine Ashton pourrait être présente mardi et pour appuyer la demande de Charles Tannock. M. le Président communique que Catherine Ashton a annoncé qu'elle ne pourrait pas être présente lors de la période de session de février 2013.

Intervient Chris Davies sur cette même question.

M. le Président précise qu'il va demander à Catherine Ashton d'être présente à la séance de mercredi.

Intervient László Andor (membre de la Commission) pour faire savoir que Catherine Ashton pourra venir mardi et non mercredi.

M. le Président informe l'Assemblée que le Parlement adressera une demande formelle à Catherine Ashton afin qu'elle soit présente mercredi.

Mercredi

Pas de modification proposée.

Jeudi

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 122 du règlement):

Intervient Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, pour demander que le point "Situation des droits de l'homme au Bahreïn" soit remplacé par un point "Assassinat d'activistes kurdes à Paris".

Interviennent Charles Tannock pour appuyer cette demande et Hannes Swoboda pour demander que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine période de session dans le cadre d'un débat sur le processus de paix entre les autorités turques et les Kurdes.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

20. Information et consultation des salariés; anticipation et gestion des restructurations (débat)

Rapport concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations [2012/2061(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Alejandro Cercas (A7-0390/2012)

Alejandro Cercas présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Intervient László Andor (membre de la Commission).

Interviennent Veronica Lope Fontagné, au nom du groupe PPE, Jutta Steinruck, au nom du groupe S&D, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Thomas Händel, au nom du groupe GUE/NGL, Andrew Henry William Brons, non-inscrit, Csaba Őry, Frédéric Daerden, Phil Bennion, Philippe Boulland, Sergio Gaetano Cofferati, Nadja Hirsch, Sari Essayah, Sylvana Rapti, Ádám Kósa, Minodora Cliveti et Elisabeth Morin-Chartier.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Evelyn Regner, Roberta Angelilli, Silvia-Adriana Ţicău, Inês Cristina Zuber, Vasilica Viorica Dăncilă et Inés Ayala Sender.

Interviennent László Andor et Alejandro Cercas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 15.1.2013.

21. Garantie pour la jeunesse (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000219/2012) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Garantie pour la jeunesse (B7-0554/2012)

Pervenche Berès développe la question.

László Andor (membre de la Commission) répond à la question

Interviennent Csaba Őry, au nom du groupe PPE, Alejandro Cercas, au nom du groupe S&D, Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE, Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Mann, Evelyn Regner, Marian Harkin, Elisabeth Schroedter, Konstantinos Poupakis, Emer Costello, Karima Delli, Regina Bastos, Jutta Steinruck, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Katarína Neveďalová et Eider Gardiazábal Rubial.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Zofija Mazej Kukovič et Olga Sehnalová.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Tarja Cronberg, Paul Murphy, Nikolaos Salavrakos, Dimitar Stoyanov, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Liisa Jaakonsaari, María Irigoyen Pérez, qui répond également à une question "carton bleu" de Silvia-Adriana Ţicău, Franziska Keller, Jaroslav Paška, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Seán Kelly.

Intervient László Andor.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Pervenche Berès, au nom de la commission EMPL, sur la garantie pour la jeunesse (2012/2901(RSP)) (B7-0007/2013).

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 16.1.2013.

22. Contribution apportée par le réaménagement urbain à la croissance économique - Rôle du développement territorial dans la politique de cohésion - Rôle de la politique de cohésion de l'Union dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie - Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en oeuvre et application (débat)

Rapport sur la contribution apportée par le réaménagement urbain à la croissance économique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union [2011/2311(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Andrea Cozzolino (A7-0406/2012)

Rapport "Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion" [2011/2312(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Derek Vaughan (A7-0421/2012)

Rapport sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'énergie [2012/2099(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0437/2012)

Rapport sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application [2012/2075(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Rosa Estaràs Ferragut (A7-0398/2012)

Andrea Cozzolino, Derek Vaughan, Lena Kolarska-Bobińska et Rosa Estaràs Ferragut présentent les rapports.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Interviennent Filiz Hakaeva Hyusmenova (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Ioan Enciu (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Erminia Mazzoni, au nom du groupe PPE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe S&D, Ramona Nicole Mănescu, au nom du groupe ALDE, Nikos Chrysogelos, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, Ewald Stadler, non-inscrit, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Wojciech Michał Olejniczak, Riikka Manner, Ana Miranda, James Nicholson, Mara Bizzotto, Cornelia Ernst, Andreas Mölzer et Lambert van Nistelrooij.

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO
Vice-président

Interviennent Georgios Stavrakakis, Peter van Dalen, Tadeusz Cymański, Charalampos Angourakis, Joachim Zeller, Jens Nilsson, Julie Girling, Iosif Matula, María Irigoyen Pérez, Adam Bielan, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Francesco De Angelis, Nuno Teixeira, Csaba Sándor Tabajdi, Zofija Mazej Kukovič et Kerstin Westphal.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Erik Bánki, Romana Jordan, qui répond également à une question "carton bleu" de Silvia-Adriana Ţicău, Olga Sehnalová, Luís Paulo Alves, João Ferreira et Franz Obermayr.

Interviennent Johannes Hahn, Andrea Cozzolino, Derek Vaughan, Lena Kolarska-Bobińska et Rosa Estaràs Ferragut.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 15.1.2013 pour le rapport A7-0406/2013, point 9.2 du PV du 15.1.2013 pour le rapport A7-0421/2013, point 9.3 du PV du 15.1.2013 pour le rapport A7-0398/2013, point 8.11 du PV du 16.1.2013 pour le rapport A7-0437/2013

23. Droit de la procédure administrative de l'Union européenne (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à un droit de procédure administrative de l'Union européenne [2012/2024(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Luigi Berlinguer (A7-0369/2012)

Luigi Berlinguer présente le rapport.

Intervient Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

Interviennent Anneli Jäätteenmäki (rapporteure pour avis de la commission AFCO), Margrete Auken (rapporteure pour avis de la commission PETI), Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, Tadeusz Zwiefka et Francisco Sosa Wagner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Danuta Jazłowiecka, Seán Kelly et Elena Băsescu.

Interviennent Maroš Šefčovič et Luigi Berlinguer.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 15.1.2013.

24. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Iuliu Winkler, Silvia-Adriana Ţicău, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Ioan Enciu, Metin Kazak, Nikos Chrysogelos, Martina Anderson, Marek Henryk Migalski, Gerard Batten, Iosif Matula, Romana Jordan, Vasilica Viorica Dăncilă, Graham Watson, Inês Cristina Zuber, Cristian Dan Preda, Andres Perello Rodriguez, Chris Davies, Rui Tavares, Willy Meyer, Andrzej Grzyb, Dimitar Stoyanov, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Elena Băsescu, Antonio Masip Hidalgo, Seán Kelly, Paul Murphy, Rebecca Taylor et Erik Bánki.

25. Stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (brève présentation)

Rapport sur la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique [2012/2026(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Charles Tannock (A7-0408/2012)

Charles Tannock fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Olle Schmidt, João Ferreira, Zbigniew Ziobro et Elena Băsescu.

Intervient Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 15.1.2013.

26. Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques (brève présentation)

Rapport sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement [2012/2135(INI)] - Commission du développement. Rapporteure: Catherine Grèze (A7-0423/2012)

Catherine Grèze fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jaroslav Paška, Josefa Andrés Barea, Elena Băsescu et João Ferreira.

Intervient Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 15.1.2013.

27. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 500.369/OJMA).

28. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Ont signé :

Albrecht, Alfonsi, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balzani, Bánki, Barracciu, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlinguer, Berman, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Borissov, Borsellino, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bradbourn, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, van de Camp, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Coelho, Cofferati, Colman, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Cortés Lastra, Silvia Costa, Costello, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, João Ferreira, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Helmer, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Imbrasas, Iotova, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, Jordan, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalinowski, Kamall, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Meyer, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Perello Rodriguez, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Provera, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romeva i Rueda, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Schwab, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Surján, Svensson, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Toussas, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vitkauskaite, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Antičević Marinović, Borzan, Božinović, Grubišić, Jerković, Matušić, Radoš, Vrbat, Vuljanić