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Procédure : 2012/2024(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0369/2012

Textes déposés :

A7-0369/2012

Débats :

PV 14/01/2013 - 23
CRE 14/01/2013 - 23

Votes :

PV 15/01/2013 - 9.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0004

Procès-verbal
Mardi 15 janvier 2013 - Strasbourg

9.4. Droit de la procédure administrative de l'Union européenne (article 138 du règlement) (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à un droit de procédure administrative de l'Union européenne [2012/2024(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Luigi Berlinguer (A7-0369/2012)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0004)

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