PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Composition du Parlement

Les autorités compétentes belges ont communiqué l'élection au Parlement européen de Mark Demesmaeker en remplacement de Frieda Brepoels, comme député au Parlement, avec effet à compter du 1er février 2013.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mark Demesmaeker siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

4. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes polonaises ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, dans le cadre d'une procédure en instance auprès du Parquet de Varsovie.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de la commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Francesca Barracciu, avec effet au 17 décembre 2012, Preslav Borissov, avec effet au 1er janvier 2013, et Dan Dumitru Zamfirescu, avec effet au 9 janvier 2013.

6. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe GUE/NGL et du secrétariat des députés non-inscrits les demandes de nomination suivantes:

- délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée: Georgios Toussas à la place de João Ferreira

- commission INTA: Dan Dumitru Zamfirescu

- délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Dan Dumitru Zamfirescu.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (00051/2012/LEX - C7-0030/2013 - 2010/0212(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (00057/2012/LEX - C7-0016/2013 - 2012/0049(COD)).

8. Déclarations écrites (article 123, paragraphe 4, du règlement)

M. le Président informe le Parlement que les déclarations écrites suivantes ont recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement:

- Déclaration écrite n° 0026/2012 sur un soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde (déposée par les députés suivants: Jarosław Leszek Wałęsa, Reinhard Bütikofer, Tarja Cronberg, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Janusz Władysław Zemke)

- Déclaration écrite n° 0028/2012 sur l'instauration d'une journée européenne contre le harcèlement et la violence à l'école (déposée par les députés suivants: Georgios Koumoutsakos, Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Maria Badia i Cutchet et Keith Taylor).

Ces déclarations écrites sont publiées au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 1 du PV du 4.2.2013 et annexe 2 du PV du 4.2.2013).

Interviennent Jarosław Leszek Wałęsa et Georgios Koumoutsakos.

M. le Président évoque les récentes modifications concernant les déclarations écrites et signale qu'un document d'information expliquant ces changements sera diffusé à l'attention des députés.

9. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

- accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.

10. Déclarations écrites (article 123, paragraphe 7, du règlement)

La déclaration écrite n° 0033/2012 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises est, en vertu des dispositions de l'article 123, paragraphe 7, du règlement, devenue caduque.

11. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000215/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Préparatifs de l'UE en vue de la COP 19 de la CCNUCC (B7-0106/2013);

- (O-000214/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Préparatifs de l'UE en vue de la COP 19 de la CCNUCC (B7-0107/2013);

- (O-000201/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (B7-0109/2013);

- (O-000202/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (B7-0110/2013);

- (O-000004/2013) posée par Mikael Gustafsson, au nom de la commission FEMM, à la Commission: 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW): prévention et élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (B7-0111/2013);

- (O-000186/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, à la Commission: Formation judiciaire - coordinateurs de tribunaux (B7-0112/2013).

12. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général à la date indiquée ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 1er février 2013

Svetla Kostadinova (Institute for Market Economics) (n° 1659/2012); (nom confidentiel) (n° 1660/2012); Rumen Todorov (n° 1661/2012); Amparo García Ovejero (n° 1662/2012); (nom confidentiel) (n° 1663/2012); José Antonio Minarro Alonso (n° 1664/2012); Carlos Bruno Nascimento Rodrigues (n° 1665/2012); Manuel Expósito Álvarez (n° 1666/2012); (nom confidentiel) (n° 1667/2012); Ignasi Pellisa Arnabat (n° 1668/2012); Pedro Mollar Roda (n° 1669/2012); Ángel Francisco González Baena (n° 1670/2012); Diego José Prieto (n° 1671/2012); (nom confidentiel) (n° 1672/2012); Miguel Ângelo Correia (n° 1673/2012); Hannu Heikki Oskari Hietikko (n° 1674/2012); Eduardo Marín Frasser (n° 1675/2012); (nom confidentiel) (n° 1676/2012); Gheorghe Crăciun (n° 1677/2012); Cornel Florea-Gabrian (n° 1678/2012); Eugen Butnariu (n° 1679/2012); Ulise Grosu (n° 1680/2012); Sascha Schmidt (n° 1681/2012); Hans-Josef Friedrich (n° 1682/2012); Tobias Holzreiter (n° 1683/2012); Florian Bosse (n° 1684/2012); Werner Brun (n° 1685/2012); (nom confidentiel) (n° 1686/2012); Uwe Krüger (n° 1687/2012); Sigrun Grandy (n° 1688/2012); Ulrike Goldschmitt (n° 1689/2012); Regina Schlacht (n° 1690/2012); Erwin Michaeler (n° 1691/2012); Maria Lukova (n° 1692/2012); Jordan Cherkezov (n° 1693/2012); Zbigniew Rozner (n° 1694/2012); Tomasz Oleszkiewicz (n° 1695/2012); (nom confidentiel) (n° 1696/2012); Thea van Loon (n° 1697/2012); (nom confidentiel) (n° 1698/2012); Stella Papadimitriou-Anastasopoulou (n° 1699/2012); (nom confidentiel) (n° 1700/2012); Theodoros Pitikaris (n° 1701/2012); Petros Nikiphorakis (n° 1702/2012); Dimitris Panopoulos (n° 1703/2012); Lennart Englund (n° 1704/2012); Rune Svedgren (n° 1705/2012); Flora Hansen (n° 1706/2012); (nom confidentiel) (n° 1707/2012); Jolanta Wittib /Vittib (n° 1708/2012); Zoltan Lomnici (n° 1709/2012); Bernhard Freisler (n° 1710/2012); Dorota-Laura Galos (n° 1711/2012); Thomas Schurm (n° 1712/2012); Angelika Gajeck (n° 1713/2012); Kiriakos Gikas (n° 1714/2012); Alzbieta Lehocka (n° 1715/2012); Maria Iancu (n° 1716/2012); Eva Ludwig (n° 1717/2012); Carolin Janker (n° 1718/2012); Myriam Plein (n° 1719/2012); Volker Utschik (n° 1720/2012); Martin Troger (10 signatures) (n° 1721/2012); Lotar Spiess (18 signatures) (n° 1722/2012); Gabi Pfister (n° 1723/2012); (nom confidentiel) (n° 1724/2012); Karin Köhler (n° 1725/2012); (nom confidentiel) (n° 1726/2012); Christian Czibula (n° 1727/2012); (nom confidentiel) (n° 1728/2012); Horst-Rainer Buron (n° 1729/2012); Amen Binai (Kurdistan Kultur- und Hilfsverein e.V.) (n° 1730/2012); Werner Krewer (n° 1731/2012); Anton Habersetzer (n° 1732/2012); (nom confidentiel) (n° 1733/2012); (nom confidentiel) (n° 1734/2012); Peter Bivert (n° 1735/2012); Therese Misch (n° 1736/2012); (nom confidentiel) (n° 1737/2012); Lara Sabel (n° 1738/2012); (nom confidentiel) (n° 1739/2012); Marian Józef Smotrzyk (n° 1740/2012); Adrianna Bacik (n° 1741/2012); (nom confidentiel) (n° 1742/2012); Lidia Depta (n° 1743/2012); István Tóth (n° 1744/2012); Bert Van Putten (n° 1745/2012); Eugene Bourgeois (n° 1746/2012); Emile Paulussen (n° 1747/2012); Emil Petkov (n° 1748/2012).

13. Virements de crédits

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la Cour des comptes européenne a informé l'Autorité budgétaire de la proposition de virement de crédits V/AB-01/C/13.

14. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires, les rapports:

- Rapport sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (2012/2134(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Philippe De Backer (A7-0001/2013)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0811 - C7-0509/2011 - 2011/0402(CNS)) - commission ITRE - Rapporteure: Maria Da Graça Carvalho (A7-0002/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2011)0934 - C7-0519/2011 - 2011/0461(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Elisabetta Gardini (A7-0003/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 - C7-0302/2012 - 2012/0252(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Nils Torvalds (A7-0004/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (COM(2011)0608 - C7-0319/2011 - 2011/0269(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Marian Harkin (A7-0005/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche (COM(2011)0425 - C7-0198/2011 - 2011/0195(COD)) - commission PECH - Rapporteure: Ulrike Rodust (A7-0008/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2011)0348 - C7-0191/2011 - 2011/0152(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier (A7-0009/2013)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2012)0709 - C7-0410/2012 - 2012/0335(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0010/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (COM(2011)0785 - C7-0435/2011 - 2011/0370(COD)) - commission CULT - Rapporteure: Silvia Costa (A7-0011/2013)

- * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428 - C7-0260/2012 - 2012/0205(CNS)) - commission ECON - Rapporteur: David Casa (A7-0014/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie (COM(2012)0084 - C7-0056/2012 - 2012/0035(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Antonyia Parvanova (A7-0015/2013)

- Rapport sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2011 (2012/2286(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Mario Mauro (A7-0016/2013)

- Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable (2012/2098(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0017/2013)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (2012/2260(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Andreas Schwab (A7-0019/2013)

- Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2014, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure (2013/2003(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Monika Hohlmeier (A7-0020/2013)

- Rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 (2012/2257(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Veronica Lope Fontagné (A7-0024/2013)

- Rapport concernant le rapport spécial n° 3/2012 (décharge 2011) de la Cour des comptes intitulé "Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?" (N7-0060/2012 - C7-0110/2012 - 2012/2087(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Jens Geier (A7-0276/2012)

- Rapport concernant le rapport spécial n° 5/2012 (décharge 2011) intitulé "le système commun d'information relex (CRIS - common relex information system)" (N7-0064/2012 - C7-0116/2012 - 2012/2091(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Jean-Pierre Audy (A7-0384/2012)

- Rapport sur le rapport spécial n° 7/2012 (décharge 2011) intitulé "Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement" (N7-0072/2012 - C7-0149/2012 - 2012/2119(DEC)) - commission CONT - Rapporteure: Eva Ortiz Vilella (A7-0386/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (COM(2012)0129 - C7-0081/2012 - 2012/0062(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Brian Simpson (A7-0394/2012)

- Rapport concernant le rapport spécial n° 1/2012 (décharge 2011) intitulé "L'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne" (N7-0051/2012 - C7-0093/2012 - 2012/2059(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Bart Staes (A7-0400/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante (COM(2011)0822 - C7-0462/2011 - 2011/0387(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Marisa Matias (A7-0422/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0809 - C7-0466/2011 - 2011/0401(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Teresa Riera Madurell (A7-0427/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats (COM(2011)0810 - C7-0465/2011 - 2011/0399(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Christian Ehler (A7-0428/2012)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (12213/2012 - C7-0409/2012 - 2012/0167(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0430/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° […/…] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) (COM(2012)0254 - C7-0148/2012 - 2008/0242(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0432/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0527 - C7-0301/2012 - 2012/0253(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Nils Torvalds (A7-0433/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (COM(2011)0856 - C7-0487/2011 - 2011/0409(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Miroslav Ouzký (A7-0435/2012)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (COM(2012)0167 - C7-0101/2012 - 2012/0084(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Edward Scicluna (A7-0436/2012)

2) par les députés, les propositions de résolution (article 120 du règlement):

- Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel européen (B7-0046/2013)

- Lorenzo Fontana et Matteo Salvini. Proposition de résolution sur l'exécution dans leur pays d'origine des peines d'emprisonnement infligées aux citoyens de l'Union (B7-0048/2013)

- Lorenzo Fontana et Matteo Salvini. Proposition de resolution sur l'exécution des peines d'emprisonnement infligées aux ressortissants de pays tiers dans leur pays d'origine (B7-0050/2013)

- Franziska Katharina Brantner, Marije Cornelissen, Anne Delvaux, Ismail Ertug, Mikael Gustafsson, Yannick Jadot, Sidonia Jedrzejewska, Lívia Járóka, Martin Kastler, Silvana Koch-Mehrin, Licia Ronzulli, Carl Schlyter, Catherine Stihler, Anja Weisgerber et Esther de Lange. Proposition de modification du règlement du Parlement européen - Modification de l'article 136: Participation aux séances (B7-0051/2013)

15. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de février 2013 (PE 504.008/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi, mardi, mercredi

Pas de modification proposée.

Jeudi

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 122 du règlement):

M. le Président propose de changer le titre du débat "Zimbabwe: détention d'Okay Machisa, défenseur des droits de l'homme" (point 117 du PDOJ) comme suit: "Détention des défenseurs des droits de l'homme au Zimbabwe".

Le Parlement marque son accord sur cette modification.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

°
° ° °

Intervient Sonia Alfano, sur l'hommage rendu à l'occasion du vingtième anniversaire de l'assassinat de son père, Beppe Alfano.

16. Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée ***I - Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée [2010/0370(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Georgios Papastamkos (A7-0319/2011)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [2010/0256(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Gabriel Mato Adrover (A7-0321/2011)

Georgios Papastamkos présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente

Gabriel Mato Adrover présente le rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Marielle de Sarnez (rapporteure pour avis de la commission INTA), Giovanni La Via (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Younous Omarjee (rapporteur pour avis de la commission REGI), Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE, Spyros Danellis, au nom du groupe S&D, Marit Paulsen, au nom du groupe ALDE, Nikos Chrysogelos, au nom du groupe Verts/ALE, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, Patricia van der Kammen, non-inscrite, Maurice Ponga, Luís Paulo Alves, Riikka Manner, Jean-Jacob Bicep, Charalampos Angourakis, Eric Andrieu, Theodoros Skylakakis, Vasilica Viorica Dăncilă et Patrice Tirolien, qui répond également à une question "carton bleu" de Giommaria Uggias.

Intervient selon la procédure "catch the eye" João Ferreira.

Interviennent Viviane Reding, Georgios Papastamkos et Gabriel Mato Adrover.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 5.2.2013 et point 7.2 du PV du 5.2.2013.

17. Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000004/2013) posée par Mikael Gustafsson, au nom de la commission FEMM, à la Commission: 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW): prévention et élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (B7-0111/2013)

Mikael Gustafsson développe la question.

Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) répond à la question.

Interviennent Mariya Gabriel, au nom du groupe PPE, Corina Creţu, au nom du groupe S&D, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Krisztina Morvai, non-inscrite, Elisabeth Morin-Chartier, Marc Tarabella, Ana Miranda, Nick Griffin, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Marc Tarabella et Francesca Barracciu, Anna Maria Corazza Bildt, qui répond également à une question "carton bleu" de Nick Griffin, Mojca Kleva Kekuš, Erminia Mazzoni et Antigoni Papadopoulou.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

Interviennent Elena Băsescu, Joanna Senyszyn, Sirpa Pietikäinen, Zita Gurmai, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, et Lena Kolarska-Bobińska.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Roberta Angelilli, Sylvana Rapti, Inês Cristina Zuber, Iosif Matula, Catherine Stihler, Francesca Barracciu, Nikolaos Salavrakos, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Anna Hedh, Edite Estrela, María Irigoyen Pérez, Dimitar Stoyanov et Zbigniew Ziobro.

Intervient Viviane Reding.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Mikael Gustafsson, au nom de la commission FEMM, sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2012/2922(RSP)) (B7-0049/2013)

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 6.2.2013.

18. Faciliter l'accès des PME au financement (débat)

Rapport sur l'amélioration de l'accès des PME au financement [2012/2134(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Philippe De Backer (A7-0001/2013)

Philippe De Backer présente le rapport.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Interviennent Anthea McIntyre (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Vladimír Maňka (rapporteur pour avis de la commission REGI), Rebecca Taylor (rapporteure pour avis de la commission JURI), Herbert Dorfmann, au nom du groupe PPE, et Mojca Kleva Kekuš, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Interviennent Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Othmar Karas, George Sabin Cutaş, Niccolò Rinaldi, Sajjad Karim, Mara Bizzotto, Lambert van Nistelrooij, Emer Costello, Ryszard Czarnecki, Sari Essayah, Sylvana Rapti, James Nicholson et Bendt Bendtsen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria do Céu Patrão Neves, Phil Prendergast, Csaba Sógor, Vasilica Viorica Dăncilă, Jaroslav Paška, Petru Constantin Luhan, Sergio Gaetano Cofferati et Krisztina Morvai.

Interviennent Antonio Tajani et Philippe De Backer.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 5.2.2013.

19. Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (brève présentation)

Rapport sur le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé [2012/2258(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Kartika Tamara Liotard (A7-0029/2013)

Kartika Tamara Liotard fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Erik Bánki, Mario Pirillo, Angelika Werthmann, Mark Demesmaeker, João Ferreira et Miroslav Mikolášik.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Dimitar Stoyanov et Jaroslav Paška.

Intervient Antonio Tajani.

Le point est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 6.2.2013.

20. Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie [COM(2012)0084 - C7-0056/2012- 2012/0035(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Antonyia Parvanova (A7-0015/2013)

Antonyia Parvanova présente le rapport.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Interviennent Cristian Silviu Buşoi (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Zofija Mazej Kukovič, au nom du groupe PPE, Nessa Childers, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Alda Sousa, au nom du groupe GUE/NGL, Françoise Grossetête et Andrés Perelló Rodríguez.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Erik Bánki, Miroslav Mikolášik, Petru Constantin Luhan, Anna Záborská, Elena Băsescu, João Ferreira, Jaroslav Paška et Zbigniew Ziobro.

Interviennent Antonio Tajani et Antonyia Parvanova.

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 6.2.2013.

21. Relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (débat)

Déclaration de la Commission: Relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles

Antonio Tajani (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE, Patrizia Toia, au nom du groupe S&D, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, John Bufton, au nom du groupe EFD, Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, Anne Delvaux, Frédéric Daerden, Isabelle Durant, Zbigniew Ziobro, Maria Da Graça Carvalho et Josefa Andrés Barea.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Petru Constantin Luhan, Elena Băsescu, Alajos Mészáros, Phil Prendergast, Marc Tarabella, Marina Yannakoudakis, Inês Cristina Zuber, Jaroslav Paška et Dimitar Stoyanov.

Intervient Antonio Tajani.

Le débat est clos.

22. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Zoltán Bagó, Ivailo Kalfin, Catherine Stihler, Ramona Nicole Mănescu, Cristian Silviu Buşoi, Jean-Jacob Bicep, François Alfonsi, Marina Yannakoudakis, Claudio Morganti, Willy Meyer, Alda Sousa, Alajos Mészáros, László Tőkés, Georgios Koumoutsakos, Mojca Kleva Kekuš, María Muñiz De Urquiza, Antigoni Papadopoulou, Edit Bauer, Anna Záborská, Iliana Malinova Iotova, Corina Creţu, Emer Costello, Csaba Sándor Tabajdi et Monika Panayotova.

23. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 504.008/OJMA).

24. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Ont signé :

Agnew, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antoniozzi, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bánki, Barracciu, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Besset, Bicep, Bielan, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Buzek, Cabrnoch, Cadec, van de Camp, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Cortés Lastra, Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, (The Earl of) Dartmouth, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Mariya Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, de Jong, Jordan, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Perelló Rodríguez, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Provera, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Svensson, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Vattimo, Vaughan, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, de Villiers, Vitkauskaite, Vlasák, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Antičević Marinović, Borzan, Božinović, Jerković, Matušić, Pupovac, Vrbat, Vuljanić

Annexe 1 - Soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0026/2012 déposée, au titre de l'article 123 du règlement du Parlement européen, par les députés Jarosław Leszek Wałęsa, Reinhard Bütikofer, Tarja Cronberg, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Janusz Władysław Zemke, sur un soutien au plan d'action Global Zero pour une élimination progressive et contrôlée des armes nucléaires dans le monde1 (point 8 du PV du 4.2.2013) et signée par 389 députés:

Texte de la déclaration écrite:

1. Les armes nucléaires représentent des coûts financiers inacceptables ainsi que des risques importants pour la sécurité, y compris la prolifération et le terrorisme nucléaire;

2. Il existe un soutien politique et public en faveur du plan d'action Global Zero, un cadre politique global pour une élimination progressive et contrôlée de toutes les armes nucléaires dans le monde d'ici 2030;

3. La prochaine étape de ce plan est la réduction des arsenaux américains et russes à un total de 1000 armes nucléaires chacun et le retrait d'Europe des armes nucléaires tactiques appartenant à ces deux pays, ce qui permettra d'ouvrir la voie à des négociations multilatérales sur l'élimination progressive de toutes les armes nucléaires dans le monde, ainsi qu'à un régime global de contrôle et de mise en œuvre et à des garanties renforcées pour le cycle du combustible nucléaire;

4. Les États membres sont invités à soutenir le plan d'action Global Zero et à prendre les mesures nécessaires à sa progression;

5. Les gouvernements américain et russe sont encouragés à réduire leurs arsenaux à un total de 1000 armes nucléaires chacun et à retirer leurs armes nucléaires tactiques du continent européen.

6. Tous les États en possession de l'arme nucléaire sont invités à participer à des négociations multilatérales sur l'élimination progressive et contrôlée de toutes les armes nucléaires dans le monde et sur la mise en place d'un système de contrôle incluant des inspections intrusives et sans restrictions;

7. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux États-Unis, à la Russie et à tous les États possédant l'arme nucléaire.

__________

1Conformément à l'article 123, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires

Gabriele Albertini, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Amelia Andersdotter, Martina Anderson, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Antonello Antinoro, Elena Oana Antonescu, Alfredo Antoniozzi, Pablo Arias Echeverría, Pino Arlacchi, Kriton Arsenis, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Zoltán Bagó, Zigmantas Balčytis, Raffaele Baldassarre, Francesca Balzani, Erik Bánki, Elena Băsescu, Edit Bauer, Catherine Bearder, Heinz K. Becker, Sandrine Bélier, Malika Benarab-Attou, Sergio Berlato, Jean-Paul Besset, Jean-Jacob Bicep, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Mara Bizzotto, Sebastian Valentin Bodu, Lajos Bokros, Piotr Borys, Victor Boştinaru, José Bové, Franziska Katharina Brantner, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Zuzana Brzobohatá, Udo Bullmann, Simon Busuttil, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Alain Cadec, Antonio Cancian, Salvatore Caronna, David Casa, Michael Cashman, Carlo Casini, Daniel Caspary, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Ole Christensen, Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Yves Cochet, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Cohn-Bendit, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Marije Cornelissen, Silvia Costa, Emer Costello, Michael Cramer, Jürgen Creutzmann, Tarja Cronberg, Brian Crowley, Joseph Cuschieri, George Sabin Cutaş, Tadeusz Cymański, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Joseph Daul, Mário David, Chris Davies, Francesco De Angelis, Véronique De Keyser, Karima Delli, Anne Delvaux, Albert Deß, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonardo Domenici, Leonidas Donskis, Dimitrios Droutsas, Andrew Duff, Isabelle Durant, Martin Ehrenhauser, Bas Eickhout, Ioan Enciu, Frank Engel, Christian Engström, Cornelia Ernst, Ismail Ertug, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Tanja Fajon, Diogo Feio, João Ferreira, Carlo Fidanza, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Knut Fleckenstein, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, Vicente Miguel Garcés Ramón, Dolores García-Hierro Caraballo, Elisabetta Gardini, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marietta Giannakou, Sven Giegold, Adam Gierek, Ana Gomes, Kinga Göncz, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Catherine Grèze, Mathieu Grosch, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Cristina Gutiérrez-Cortines, Sergio Gutiérrez Prieto, Gerald Häfner, Fiona Hall, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Monika Hohlmeier, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Juozas Imbrasas, Iliana Malinova Iotova, Vincenzo Iovine, Carlos José Iturgaiz Angulo, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Peter Jahr, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Eva Joly, Cornelis de Jong, Romana Jordan, Filip Kaczmarek, Jarosław Kalinowski, Michał Tomasz Kamiński, Othmar Karas, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Metin Kazak, Tunne Kelam, Franziska Keller, Nicole Kiil-Nielsen, Mojca Kleva Kekuš, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Georgios Koumoutsakos, Béla Kovács, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Werner Kuhn, Eduard Kukan, Jean Lambert, Vytautas Landsbergis, Giovanni La Via, Patrick Le Hyaric, Jo Leinen, Eva Lichtenberger, Krzysztof Lisek, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Isabella Lövin, Sarah Ludford, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ulrike Lunacek, Linda McAvan, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Ramona Nicole Mănescu, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Nuno Melo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer, Louis Michel, Francisco José Millán Mon, Ana Miranda, Alexander Mirsky, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Claude Moraes, Vital Moreira, Claudio Morganti, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Juan Andrés Naranjo Escobar, Norbert Neuser, Katarína Neveďalová, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Rareş-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Sławomir Nitras, Raimon Obiols, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Ria Oomen-Ruijten, Eva Ortiz Vilella, Csaba Őry, Siiri Oviir, Doris Pack, Rolandas Paksas, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou, Ioan Mircea Paşcu, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Gianni Pittella, Pavel Poc, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Konstantinos Poupakis, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Miloslav Ransdorf, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Vladimír Remek, Mitro Repo, Niccolò Rinaldi, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Raül Romeva i Rueda, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Libor Rouček, Alfreds Rubiks, Heide Rühle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Judith Sargentini, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Christel Schaldemose, Carl Schlyter, Olle Schmidt, Birgit Schnieber-Jastram, Helmut Scholz, Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Marco Scurria, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Peter Simon, Brian Simpson, Marek Siwiec, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Alyn Smith, Monika Smolková, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, Sophocles Sophocleous, Francisco Sosa Wagner, Alda Sousa, Ewald Stadler, Bart Staes, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Michèle Striffler, Gianluca Susta, József Szájer, Csanád Szegedi, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Salvatore Tatarella, Rui Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Nuno Teixeira, Alexandra Thein, Eleni Theocharous, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Valdemar Tomaševski, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Rafał Trzaskowski, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Emilie Turunen, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Vladimir Urutchev, Corneliu Vadim Tudor, Ivo Vajgl, Kathleen Van Brempt, Gianni Vattimo, Derek Vaughan, Marie-Christine Vergiat, Bernadette Vergnaud, Sabine Verheyen, Alejo Vidal-Quadras, Kristian Vigenin, Justina Vitkauskaite, Axel Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Graham Watson, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Glenis Willmott, Sabine Wils, Iuliu Winkler, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke, Karim Zéribi, Gabriele Zimmer, Inês Cristina Zuber, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.

Annexe 2 - Instauration d'une journée européenne contre le harcèlement et la violence à l'école (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0028/2012 déposée, au titre de l'article 123 du règlement du Parlement européen, par les députés Georgios Koumoutsakos, Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Maria Badia i Cutchet et Keith Taylor, sur l'instauration d'une journée européenne contre le harcèlement et la violence à l'école1 (point 8 du PV du 4.2.2013), et signée par 385 députés:

Texte de la déclaration écrite:

1. La violence est l'une des violations des droits fondamentaux les plus courantes, elle menace gravement le développement des victimes ainsi que leur santé physique et mentale et elle fait obstacle à la satisfaction de leurs besoins fondamentaux sur une base d'égalité;

2. Les enfants constituent le groupe le plus vulnérable de la société et l'école devrait de ce fait offrir un environnement sûr ayant pour priorité l'intérêt supérieur de l'enfant;

3. La violence physique, verbale, sexuelle et psychologique, y compris les menaces et les châtiments corporels, constituent des violations flagrantes du droit à la vie, à la sécurité et à la dignité des enfants;

4. La Commission est invitée à apporter son soutien à l'instauration d'une journée européenne contre le harcèlement et la violence à l'école afin de sensibiliser aux graves conséquences de ce phénomène;

5. Les États membres sont encouragés, en tant qu'États parties à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à prendre des mesures aptes à protéger les enfants de toute forme de violence physique et psychologique, notamment le harcèlement en ligne, et à donner aux jeunes, aux parents, aux enseignants, aux accompagnants et à la société dans son ensemble les moyens d'empêcher et de combattre le harcèlement;

6. Les États membres sont instamment invités à soutenir la formation tout au long de la vie des professionnels travaillant avec les enfants et à encourager la participation active des jeunes, notamment via les nouvelles technologies, à la pratique de la résolution pacifique des conflits;

7. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

__________

1Conformément à l'article 123, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires

Gabriele Albertini, Sonia Alfano, Magdi Cristiano Allam, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Martina Anderson, Josefa Andrés Barea, Roberta Angelilli, Charalampos Angourakis, Elena Oana Antonescu, Alfredo Antoniozzi, Pino Arlacchi, Kriton Arsenis, John Attard-Montalto, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Georges Bach, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Zigmantas Balčytis, Raffaele Baldassarre, Erik Bánki, Paolo Bartolozzi, Elena Băsescu, Regina Bastos, Ivo Belet, Phil Bennion, Sergio Berlato, Jean-Paul Besset, Jean-Jacob Bicep, Izaskun Bilbao Barandica, Vilija Blinkevičiūtė, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Piotr Borys, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, José Bové, Elmar Brok, Zuzana Brzobohatá, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Alain Cadec, Wim van de Camp, Antonio Cancian, Luis Manuel Capoulas Santos, Maria Da Graça Carvalho, Michael Cashman, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Alejandro Cercas, Jorgo Chatzimarkakis, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Ole Christensen, Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Trevor Colman, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Marije Cornelissen, Silvia Costa, Emer Costello, Jean Louis Cottigny, Andrea Cozzolino, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, George Sabin Cutaş, Ryszard Czarnecki, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Arnaud Danjean, Joseph Daul, Mário David, Francesco De Angelis, Karima Delli, Anne Delvaux, Marielle de Sarnez, Tamás Deutsch, Nirj Deva, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonidas Donskis, Dimitrios Droutsas, Saïd El Khadraoui, Frank Engel, Derk Jan Eppink, Cornelia Ernst, Ismail Ertug, Sari Essayah, Rosa Estaràs Ferragut, Edite Estrela, Jill Evans, Tanja Fajon, Richard Falbr, Diogo Feio, José Manuel Fernandes, Carlo Fidanza, Santiago Fisas Ayxela, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Knut Fleckenstein, Gaston Franco, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Kinga Gál, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, Vicente Miguel Garcés Ramón, Dolores García-Hierro Caraballo, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Elisabetta Gardini, Giuseppe Gargani, Jean-Paul Gauzès, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Luis de Grandes Pascual, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Nick Griffin, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Sergio Gutiérrez Prieto, Takis Hadjigeorgiou, Gerald Häfner, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Martin Häusling, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Monika Hohlmeier, Mary Honeyball, Danuta Maria Hübner, Stephen Hughes, Salvatore Iacolino, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Carlos José Iturgaiz Angulo, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Peter Jahr, Lívia Járóka, Danuta Jazłowiecka, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Ivailo Kalfin, Othmar Karas, Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Metin Kazak, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Mojca Kleva Kekuš, Jürgen Klute, Dieter-Lebrecht Koch, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Werner Kuhn, Eduard Kukan, Alain Lamassoure, Vytautas Landsbergis, Esther de Lange, Agnès Le Brun, Constance Le Grip, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Peter Liese, Krzysztof Lisek, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Sarah Ludford, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Linda McAvan, Emma McClarkin, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Miguel Angel Martínez Martínez, Clemente Mastella, Barbara Matera, Véronique Mathieu, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Mario Mauro, Zofija Mazej Kukovič, Erminia Mazzoni, Gesine Meissner, Nuno Melo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Francisco José Millán Mon, Ana Miranda, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Claude Moraes, Claudio Morganti, Elisabeth Morin-Chartier, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Krisztina Morvai, María Muñiz De Urquiza, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Juan Andrés Naranjo Escobar, Katarína Neveďalová, Nadezhda Neynsky, Norica Nicolai, Lambert van Nistelrooij, Raimon Obiols, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Ria Oomen-Ruijten, Eva Ortiz Vilella, Siiri Oviir, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Hubert Pirker, Gianni Pittella, Anni Podimata, Hans-Gert Pöttering, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Phil Prendergast, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Mitro Repo, Frédérique Ries, Niccolò Rinaldi, Dominique Riquet, Crescenzio Rivellini, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Licia Ronzulli, Libor Rouček, Alfreds Rubiks, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Petri Sarvamaa, Jacek Saryusz-Wolski, Vilja Savisaar-Toomast, Christel Schaldemose, Helmut Scholz, György Schöpflin, Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Andreas Schwab, Richard Seeber, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Brian Simpson, Peter Skinner, Theodoros Skylakakis, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, Sophocles Sophocleous, Francisco Sosa Wagner, Alda Sousa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Catherine Stihler, Michèle Striffler, Gianluca Susta, Hannes Swoboda, József Szájer, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Salvatore Tatarella, Rui Tavares, Keith Taylor, Nuno Teixeira, Sampo Terho, Eleni Theocharous, Michael Theurer, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Valdemar Tomaševski, Georgios Toussas, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Traian Ungureanu, Vladimir Urutchev, Corneliu Vadim Tudor, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Sabine Verheyen, Alejo Vidal-Quadras, Kristian Vigenin, Justina Vitkauskaite, Dominique Vlasto, Axel Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Henri Weber, Manfred Weber, Angelika Werthmann, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Milan Zver.