2. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (D020994/03 - 2013/2527(RPS) - délai: 24/04/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (D023740/05 - 2013/2526(RPS) - délai: 22/04/2013)
renvoyé fond: ENVI, IMCO

- Règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011 (D024558/02 - 2013/2525(RPS) - délai: 22/04/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D024615/02 - 2013/2524(RPS) - délai: 17/04/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (D024862/01 - 2013/2539(RPS) - délai: 30/04/2013)
renvoyé fond: ITRE

- Règlement de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission (D025309/02 - 2013/2540(RPS) - délai: 01/05/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE.