7.4. Fonds pour les frontières extérieures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2012)0527 - C7-0301/2012- 2012/0253(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nils Torvalds (A7-0433/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P7_TA(2013)0043)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0043)