3. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA [COM(2012)0428 - C7-0260/2012- 2012/0205(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: David Casa (A7-0014/2013)

Gunnar Hökmark, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Interviennent Burkhard Balz, au nom du groupe PPE, Olle Ludvigsson, au nom du groupe S&D, Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Ashley Fox, au nom du groupe ECR, Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD, Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, Sophie Auconie, George Sabin Cutaş, Janusz Wojciechowski, Paul Rübig, Tanja Fajon, Timothy Kirkhope, Jaroslav Paška, Seán Kelly, Alexander Mirsky, Andrea Češková, Janusz Wojciechowski, pour poser une question "carton bleu" à Alexander Mirsky, à laquelle celui-ci répond, et Vasilica Viorica Dăncilă.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ildikó Gáll-Pelcz et Mojca Kleva Kekuš.

Interviennent Algirdas Šemeta et Gunnar Hökmark.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 7.2.2013.