9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (00072/2012/LEX - C7-0056/2013 - 2012/0253(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la Mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (00068/2012/LEX - C7-0055/2013 - 2010/0370(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (00067/2012/LEX - C7-0054/2013 - 2010/0256(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du fonds européen pour les réfugiés, du fonds européen pour le retour et du fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États Membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (00071/2012/LEX - C7-0053/2013 - 2012/0252(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe (00064/2012/LEX - C7-0052/2013 - 2012/0158(COD))