8.5. Règlement en ligne des litiges de consommation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) [2011/0374(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (A7-0236/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0065)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0065)