8.6. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) [2011/0373(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Louis Grech (A7-0280/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0066)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0066)