22. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission:

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (COM(2013)0040 - C7-0031/2013 - 2013/0022(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045 - C7-0032/2013 - 2013/0025(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 282 TFUE, le Président procèdera à la consultation facultative de la Banque centrale européenne.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042 - C7-0033/2013 – 2013/0023(COD))
En conformité avec les dispositions de l'article 282 TFUE, le Président procèdera à la consultation facultative de la Banque centrale européenne.
En conformité avec les dispositions de l'article 304 TFUE, le Président procèdera à la consultation facultative du Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013)0044 - C7-0034/2013 - 2013/0024(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 282 TFUE, le Président procèdera à la consultation facultative de la Banque centrale européenne.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (13331/2012 - C7-0036/2013 - 2012/0229(NLE))

- Proposition de virement de crédits DEC 01/2013 - Section III - Commission (N7-0044/2013 - C7-0037/2013 - 2013/2027(GBD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013)0078 - C7-0042/2013 - 2013/0049(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°305/2011, (CE) n°764/2008 et (CE) n°765/2008 (COM(2013)0075 - C7-0043/2013 - 2013/0048(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée (05822/2013 - C7-0044/2013 - 2012/0213(NLE))

- Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (COM(2013)0035 - C7-0045/2013 - 2013/0019(NLE))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (COM(2013)0102 - C7-0047/2013 - 2013/0062(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM(2013)0106 - C7-0048/2013 - 2013/0063(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071 - C7-0049/2013 - 2013/0045(CNS))

- Proposition de virement de crédits DEC 02/2013 - Section III - Commission (N7-0051/2013 - C7-0050/2013 - 2013/2035(GBD))

2) par le Comité économique et social européen:

- Avis du Comité économique et social européen (CES 2185/2012) sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009" (COM(2012)0542 – 2012/0266(COD))
et sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro" (COM(2012)0541 – 2012/0267(COD))

- Avis du Comité économique et social européen (CES 2444/2012) sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes" (COM(2012)0614 – 2012/0299(COD))

- Avis du Comité économique et social européen (CES 0144/2013) sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté" (COM(2012)0697 – 2012/0328(COD)).

3) par le Médiateur:

- Rapport annuel d'activité pour l'année 2012 établi par l'ordonnateur principal du Médiateur européen.