8.3. Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE [COM(2012)0134 - C7-0083/2012- 2012/0065(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0037/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0080)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Interviennent, avant le vote, sur le projet de résolution législative, Pervenche Berès (rapporteure) pour demander la position de la Commission sur les amendements que le Parlement venait d'adopter, Janusz Lewandowski (membre de la Commission) et Pervenche Berès, pour proposer le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.