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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 15 avril 2013 - Strasbourg

11. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

Accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

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