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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 16 avril 2013 - Strasbourg

5. Interprétation du règlement
Compte rendu in extenso

L'interprétation de l'article 159, paragraphe 3, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 9 du PV du 15.4.2013).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 211, paragraphe 4, du règlement, cette interprétation est réputée adoptée (P7_TA(2013)0121).

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